Visiblement peu satisfaite du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, la métropole TPM dépose une requête en admission devant le Conseil d'Etat. La CAA Marseille nous informe que le dossier est transféré le 24 août 2022.

A suivre ...

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu son jugement ce 23 juin 2022.

En substance, le jugement du tribunal administratif de Toulon est confirmé avec en plus notamment une annulation de zones à urbaniser sur la partie militaire, l'annulation du zonage UBb à la Coudoulière (localisation du permis de construire pour 100 logements), une correction du réglement du zonage Apr.

La Cour a rejeté toutes les demandes incidentes de la commune, notamment sur le retour d'un zonage U sur l'ex-propriété Fliche. Cela signifie que le projet de centre aéré / conservatoire de musique devra respecter l'emprise du bâti existant, ce qui n'est pas le cas du dernier projet présenté aux mandréens par la commune. 

A suivre, une analyse plus complète du jugement et de ses conséquences. Les parties peuvent se pourvoir en cassation.

La cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE en retoquant le PLU approuvé en 2017, annulant la création de la zone UBb de la Coudoulière

Par courrier du 22 juin 2022, l’APE demande à M. Le maire de retirer son arrêté d’autorisation du 29 avril 2022 pour la construction de 5 immeubles de 2 à 3 étages au chemin des roses, dans la zone UBb de la Coudoulière à proximité du Domaine de l’Hermitage et en bordure des zones naturelles remarquables du versant boisé de la Renardière.

L’APE indique dans son recours les illégalités qui entache le projet de construction :

• une densification significative de l’urbanisation sur un espace proche du rivage, riverain des espaces naturels remarquables du vallon de la Coudoulière en contradiction avec le Code de l’urbanisme,
• un zonage du PLU illégal avec une insuffisance du Rapport de présentation du PLU-2017 concernant la prise en compte des incidences paysagères et écologiques de cette urbanisation,
• l’insuffisance de l’étude d’impact de l’imperméabilisation et des affouillements pour les parkings enterrés sur la nappe phréatique et sur le risque d’inondation dû aux volumes d’eau de pluie susceptibles d’affluer sur le site du projet situé en partie basse de la colline, dans la zone de collecte des eaux de ruissellement,
• un projet surdimensionné au regard de l’étroitesse du chemin des roses qui ne pourrait être élargi qu’au détriment des parkings existants, sans que soit prévu de trottoir, ni voie cyclable!

Cet espace naturel remarquable fait l’objet d’une obstination anachronique de bétonisation par M. le Maire et son équipe municipale. Ainsi, le 30 novembre 2019, pour protéger l’espace de la Coudoulière d’une urbanisation excessive, l’APE avait déjà déposé auprès du tribunal administratif de Toulon un recours en annulation d’un autre permis de construire autorisé par le Maire sur la parcelle B2229 inconstructible située sur l’espace boisé classé de la Coudoulière.

Le jugement du 28 décembre 2021 du TA-Toulon a annulé le permis de construire, confirmant l’inconstructibilité de ce terrain et confortant l’APE dans son action de lutte contre la bétonisation de la presqu’ile (le combat de l’APE pour annuler l’autorisation de ce permis de construire).

Nous attendons donc maintenant la réponse de M. le Maire à notre recours gracieux de retrait du nouveau permis de construire qu’il a accordé pour ces 5 immeubles au Chemin des Roses.

Mais, d’ores et déjà le 23 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à l’APE en retoquant le PLU proposé par M. le Maire et approuvé le 27 novembre 2017 par son équipe municipale en annulant la création de la zone UBb de la Coudoulière comme le demandait l’APE.

Cette demande avait été faite par l’APE lors de son recours en annulation du PLU-2017 qui avait été déposé le 2 février 2018 auprès du tribunal administratif de Toulon. Dans son jugement du 3 décembre 2019 le TA-Toulon n’avait pas suivi l’APE sur cette illégalité, aussi notre Association avait décidé de faire appel auprès de la Cours administrative d’appel de Marseille le  4 février 2020 (le combat de l’APE pour annuler les bétonisations prévues dans le PLU-2017).

Ce 23 juin 2022, la Cours administrative d’appel de Marseille annule donc la zone UBb sur le secteur de Coudoulière. A ce titre le Maire et son équipe municipale pourront difficilement justifier l’autorisation de ce permis de construire en l’état.

Cependant la partie n’est pas définitivement gagnée puisque l’équipe municipale peut modifier le PLU-2017 , autoriser un permis modifié afin de continuer sa politique de bétonisation de l’espace remarquable de la Coudoulière.

A la différence du projet immobilier de bois sacré contre lequel se bat la municipalité de La Seyne pour préserver ses rares sites naturels de l’urbanisation, à Saint-Mandrier la municipalité se bat pour les bétonner !

C’est donc une première victoire contre la politique anachronique de bétonisation menée par le Maire et son équipe municipale.

Mais la guerre contre le béton à Saint-Mandrier n’est pas gagnée. Aussi, si comme nous, vous pensez que la bétonisation doit être stoppée, alors rejoignez-nous, soutenez  notre action pour préservez l’environnement et la qualité de vie de notre presqu’ile avant qu’il ne soit trop tard !

L'audience pour l'annulation partielle du PLU de Saint-Mandrier approuvé en 2017 s'est tenue ce jeudi 9 juin à Marseille. Les parties étaient convoquées à 9 heures.

Etaient présents pour l'APE l'avocat de l'association et deux membres du conseil d'administration.

Après avoir entendu le rapport du rapporteur, l'avocat de l'APE et l'avocat représentant la Métropole TPM et la commune de Saint-Mandrier, le président du tribunal a mis l'affaire en délibéré. Le jugement devrait intervenir dans les prochaines semaines.