Ce jeudi 22 octobre, l'APE a déposé un recours auprès du tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision préfectorale de non opposition à la déclaration au titre de la loi sur l'eau des promoteurs du projet immobilier du Parc de la presqu'île à Pin Rolland. Cette déclaration est associée à la délivrance par la commune du permis de construire des 257 logements de ce projet immobilier.

En substance, la requête introductive déposée devant le tribunal administratif de Toulon soutient, entre autres, que:

  • les promoteurs auraient dû déposer un dossier de demande d'autorisation et non un dossier de déclaration,
  • les promoteurs n'ont pas mentionné différentes rubriques relevant du code de l'environnement dans leur dossier,
  • les incidences du projet sur la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Posidonies des Sablettes - Sainte Asile et les cultures mytillicoles de la baie du Lazaret sont absentes ou minimisées,
  • le projet ne satisfait pas aux orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la région PACA,
  • le dossier de déclaration ne comprend pas d'autres informations non moins utiles à l'analyse du projet par les services de la préfecture.

Le dépôt de ce recours au contentieux fait suite à un recours gracieux auprès de M. le Préfet resté sans réponse.

Suite au dépôt des deux mémoires complémentaires de l'APE le 21 septembre, le tribunal administratif de Toulon a réouvert l'instruction du dossier.

La nouvelle date de clôture de l'instruction est fixée au 10 novembre 2020.

Le tribunal administratif de Toulon a décidé l’annulation totale de l’arrêté du 11 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la Société civile immobilière Les Hauts de Pin Rolland (Dirigeants mandataires M. et Mme Chourgnoz), ainsi que son arrêté rectificatif du 3 juillet 2019.

S'agissant d'un jugement de première instance, la commune et/ou le promoteur peuvent faire appel de ce jugement. A suivre donc.

Schéma zoom

La clôture de l'instruction relative au recours de l'APE demandant l'annulation du permis de construire pour une villa dans le vallon de la Coudoulière a eu lieu ce 22 septembre à 12 heures.

Avant la clôture, l'APE a pu déposé deux nouveaux mémoires en réplique pour répondre aux mémoires respectifs déposés par la commune et le propriétaire du terrain.

Après la suspension des travaux, voir notre article précédent, la prochaine étape de la procédure, sauf réouverture de l'instruction, est l'audience au tribunal administratif. La date de l'audience n'est pas encore connue.

1200px Logo Conseil d'État.svgCe jour, le cabinet d'avocats mandaté par l'APE a déposé une requête auprès du conseil d'état pour initier la procédure demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 21 juillet 2020 et l'annulation du permis de construire du parc de la presqu'ile comprenant 257 logements au Pin Rolland.