Rappel : le permis de construire pour la réhabilitation de la propriété a été accordé par le Maire de Saint-Mandrier le 11 octobre 2022. Estimant que ce permis ne respectait pas la loi Littoral ni le caractère patrimonial du site, l'APE a déposé un recours gracieux devant M. le Maire, puis, suite à son rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.
Sans attendre le jugement du Tribunal, le débat d'orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l'exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une enveloppe de plus de 1,5 MEUR de travaux pour la seule année 2023. Et le 18 avril dernier, la mairie a installé un nouveau portail à l'entrée de la propriété, signe que les travaux annoncés dans la presse commençaient effectivement.
Pour empêcher les atteintes irrémédiables à ce site dont le caractère remarquable a été consacré par plusieurs jugements, l'APE a déposé un référé suspension demandant l'arrêt des travaux dans l'attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire.
Le jugement a été rendu ce 28 avril : le juge ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire et condamne la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 euros à l'APE en compensation de ses frais de justice.
Le juge administratif a considéré que les moyens soulevés par l'APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire et que les travaux prévus étaient susceptibles de porter atteinte au site, justifiant d'en suspendre l'exécution.
La métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, avait fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal.
Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM, l'arrêt du Conseil d'Etat.
Le 16 février 2023, l'APE dépose par l'intermédiaire de son avocat un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mandrier du 11 octobre 2022 délivrant à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer un permis de construire n° PC 083 153 22 S0002, ayant pour objet la démolition de bâtiments existants et la construction d’un conservatoire de musique et d’un centre aéré dans un espace littoral remarquable sis avenue Fliche Bergis.
Un permis de construire a été accordé le 29 avril 2022 par M. le maire pour un complexe immobilier de 100 logements et 150 places de parking sur une zone débouchant dans l’étroite impasse du chemin des roses, à deux pas du Domaine de l’Ermitage.
Ce nouveau projet immobilier suscite l’indignation des riverains et de nombreux Mandréen.nes.
En effet, cette zone a été ouverte à des constructions surdimensionnées par le Plan d’urbanisme communal (PLU) élaboré en 2017 par la Municipalité que l’APE a contesté devant le Tribunal administratif (TA) de Toulon, dénonçant en particulier l’ouverture de cette zone à des constructions incompatibles avec la qualité du site et le respect de la loi Littoral.
Le 23 juin 2022, la Cour administrative d’Appel de Marseille a annulé partiellement le PLU et donné raison à l’APE en particulier sur cette zone, jugement confirmé le 9 mars 2023 par le Conseil d’Etat.
Cependant, le permis de construire restait valide, car il a été accordé avant cette décision de justice. Aussi, le 24 juin 2022, l’APE a déposé un recours gracieux demandant à M. le Maire de retirer ce permis, ce qu’il a fait par arrêté municipal le 21 juillet 2022.
Prévoyant que le promoteur contesterait le retrait du permis, l’APE a déposé le 29 août 2022 un recours auprès du TA demandant l’annulation du permis accordé. En effet, dans le cas ou le promoteur obtiendrait gain de cause, le permis redeviendrait valide, mais le délai de recours de 2 mois après obtention du permis étant dépassé, il n’aurait plus été possible de le contester en justice.
Et effectivement, c’est ce qui s’est passé. Le 1er septembre 2022, le promoteur a déposé un recours en annulation contre l’arrêté municipal de retrait. Afin d’appuyer les arguments de la municipalité, l’APE a décidé de se porter intervenant dans cette procédure le 13 janvier 2023
Ces deux procédures sont actuellement en cours, avec une particularité : la municipalité, avec le promoteur, s’oppose à l’APE contre l’annulation du permis, mais en même temps la municipalité, avec l’APE, s’oppose au promoteur en demandant le retrait de ce permis. La municipalité est représentée dans ces deux affaires par le même cabinet d’avocats qui va se contorsionner pour démontrer d’un côté que ce permis n’est pas illégal, mais que de l’autre il est bien illégal et que son retrait est bien justifié… La position de l’APE elle est sans ambiguïté et cohérente : elle s’oppose au permis et appuie son retrait.
Autre particularité, TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU et dont le Maire est Vice-Président, a fait un pourvoi en cassation du jugement de la Cour d’appel annulant partiellement le PLU alors que M. le Maire s’était dit satisfait de ce jugement dans les colonnes du bulletin municipal. Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 mars 2023 le pourvoi en cassation de la métropole TPM.
Bref, cher.es ami.es, rien n’est encore acquis quant à l’annulation de ce permis, et encore une fois, comme ce fut le cas pour préserver la propriété Fliche, l’Ermitage ou le vallon de Cavalas de constructions d’un autre temps, l’APE doit multiplier les recours devant la justice avec l’aide d’avocats pour faire appliquer la loi Littoral et ainsi préserver notre environnement en limitant le bétonnage de la presqu’ile.
Pour mener ces actions, plus que jamais nous avons besoin de votre soutien. Pour nous aider, via le site internet www.ape83430.fr vous pouvez faire un don (déductible à 60% de vos impôts) ou adhérer à l’APE. Merci d’avance de votre soutien.
Dans une lettre datée du 14 décembre 2022, le Maire nous annonce le rejet de notre recours gracieux demandant le retrait de l’arrêté municipal du 11/10/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 22 S0002 au nom de la commune de Saint Mandrier sur mer.
Après examen du dossier du permis de construire, le conseil d'administration de l'APE considère que le permis de construire est illégal à plusieurs titres et a pris la décision de faire un recours gracieux au maire de Saint-Mandrier lui demandant d'annuler l’arrêté municipal du 11/10/2022 accordant le permis de construire n° PC 083153 22 S0002 au nom de la commune de Saint Mandrier sur mer, sur un terrain situé Avenue Fliche-Bergis à Saint Mandrier.
La réhabilitation de la propriété est lancée. Le dossier de permis de construire est consultable en mairie.
Le projets présenté dans le magasine municipal de novembre 2021 ne respecte pas les décisions de justice, jugement du tribunal administratif de Toulon confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, voir ce courrier vers le préfet.
Le tribunal administratif de Toulon a rendu ses jugements sur la parcelle B2229: En substance, le TA donne raison à L'APE et annule l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement de la parcelle a posteriori, mais rejette l'injonction au préfet de constater le défrichement réalisé sans autorisation.
Comme cela avait été envisagé par l'APE, le promoteur du projet de 5 immeubles chemin des roses a déposé un recours devant le tribunal de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté de retrait de son permis de construire.
S'agissant pour une fois de vouloir empécher un projet de bétonnage, nous allons pouvoir observer avec intérêt l'énergie mise en place par la commune et son cabinet d'avocat dans ce nouveau rôle de défenseur de l'environnement !
Le 29 août 2022, l'APE dépose par l'intermédiaire de son avocat un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon demandant l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Mandrier du 29 avril 2022 délivrant à la société SNC IP1R un permis de construire n° PC 083 153 21 S0026 pour l’édification au 6 chemin des Roses d’un complexe immobilier de 100 logements comprenant 150 places de stationnement.
Le 21 juillet : suite à la demande de l’APE et au jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille sur le PLU, le Maire a signé un arrêté de retrait du permis de construire qui cependant peut être contesté par le promoteur devant le Tribunal.
Ce nouveau recours contentieux a pour objet de sécuriser le retrait du permis si l’arrêté de retrait est annulé à la suite d’une procédure engagée par le promoteur.
Cette audience concernait le refus de constater le défrichement illégal de la parcelle B2229 notamment sur la partie EBC en septembre 2019 et l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement publié a posteriori le 20 février 2020, l'arrêté visant à régulariser le défrichement illégal.
Délibéré en attente, à suivre ...
Visiblement peu satisfaite du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, la métropole TPM dépose une requête en admission devant le Conseil d'Etat. La CAA Marseille nous informe que le dossier est transféré le 24 août 2022.
A suivre ...
Dans un courrier daté du 28 juin 2022, en réponse au recours gracieux de l'APE du 23 juin (voir notre post précédent), M. le Maire nous informe qu'il a demandé à ses collaborateurs d'engager la procédure administrative de retrait du permis de construire, mais bizarrement il n'entend pas faire droit à notre requête !
Le retrait du permis de construire serait une nouvelle victoire pour l'APE contre le béton sur la presquîle. Pour autant, restons vigilants dans l'attente de l'arrêté municipal annulant effectivement l'autorisation d'urbanisme. Rappelons que Monsieur Vincent, maire de Saint-Mandrier, a "une certaine expérience des coups tordus" (voir article page 5 du Mandréen n°264 de février 2021).
La cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE en retoquant le PLU approuvé en 2017, annulant la création de la zone UBb de la Coudoulière
Par courrier du 22 juin 2022, l’APE demande à M. Le maire de retirer son arrêté d’autorisation du 29 avril 2022 pour la construction de 5 immeubles de 2 à 3 étages au chemin des roses, dans la zone UBb de la Coudoulière à proximité du Domaine de l’Hermitage et en bordure des zones naturelles remarquables du versant boisé de la Renardière.
L’APE indique dans son recours les illégalités qui entache le projet de construction :
- une densification significative de l’urbanisation sur un espace proche du rivage, riverain des espaces naturels remarquables du vallon de la Coudoulière en contradiction avec le Code de l’urbanisme,
- un zonage du PLU illégal avec une insuffisance du Rapport de présentation du PLU-2017 concernant la prise en compte des incidences paysagères et écologiques de cette urbanisation,
- l’insuffisance de l’étude d’impact de l’imperméabilisation et des affouillements pour les parkings enterrés sur la nappe phréatique et sur le risque d’inondation dû aux volumes d’eau de pluie susceptibles d’affluer sur le site du projet situé en partie basse de la colline, dans la zone de collecte des eaux de ruissellement,
- un projet surdimensionné au regard de l’étroitesse du chemin des roses qui ne pourrait être élargi qu’au détriment des parkings existants, sans que soit prévu de trottoir, ni voie cyclable!
Cet espace naturel remarquable fait l’objet d’une obstination anachronique de bétonisation par M. le Maire et son équipe municipale. Ainsi, le 30 novembre 2019, pour protéger l’espace de la Coudoulière d’une urbanisation excessive, l’APE avait déjà déposé auprès du tribunal administratif de Toulon un recours en annulation d’un autre permis de construire autorisé par le Maire sur la parcelle B2229 inconstructible située sur l’espace boisé classé de la Coudoulière.
Le jugement du 28 décembre 2021 du TA-Toulon a annulé le permis de construire, confirmant l’inconstructibilité de ce terrain et confortant l’APE dans son action de lutte contre la bétonisation de la presqu’ile (le combat de l’APE pour annuler l’autorisation de ce permis de construire).
Nous attendons donc maintenant la réponse de M. le Maire à notre recours gracieux de retrait du nouveau permis de construire qu’il a accordé pour ces 5 immeubles au Chemin des Roses.
Mais, d’ores et déjà le 23 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à l’APE en retoquant le PLU proposé par M. le Maire et approuvé le 27 novembre 2017 par son équipe municipale en annulant la création de la zone UBb de la Coudoulière comme le demandait l’APE.
Cette demande avait été faite par l’APE lors de son recours en annulation du PLU-2017 qui avait été déposé le 2 février 2018 auprès du tribunal administratif de Toulon. Dans son jugement du 3 décembre 2019 le TA-Toulon n’avait pas suivi l’APE sur cette illégalité, aussi notre Association avait décidé de faire appel auprès de la Cours administrative d’appel de Marseille le 4 février 2020 (le combat de l’APE pour annuler les bétonisations prévues dans le PLU-2017).
Ce 23 juin 2022, la Cours administrative d’appel de Marseille annule donc la zone UBb sur le secteur de Coudoulière. A ce titre le Maire et son équipe municipale pourront difficilement justifier l’autorisation de ce permis de construire en l’état.
Cependant la partie n’est pas définitivement gagnée puisque l’équipe municipale peut modifier le PLU-2017 , autoriser un permis modifié afin de continuer sa politique de bétonisation de l’espace remarquable de la Coudoulière.
A la différence du projet immobilier de bois sacré contre lequel se bat la municipalité de La Seyne pour préserver ses rares sites naturels de l’urbanisation, à Saint-Mandrier la municipalité se bat pour les bétonner !
C’est donc une première victoire contre la politique anachronique de bétonisation menée par le Maire et son équipe municipale.
Mais la guerre contre le béton à Saint-Mandrier n’est pas gagnée. Aussi, si comme nous, vous pensez que la bétonisation doit être stoppée, alors rejoignez-nous, soutenez notre action pour préservez l’environnement et la qualité de vie de notre presqu’ile avant qu’il ne soit trop tard !