Détails chronologiques factuels de 2001 à 2023

Association de protection de l’environnement de la presqu’ile de St-Mandrier, l’APE a donc pour vocation de préserver de l’urbanisation les espaces naturels, paysagers et patrimoniaux en recourant à la justice pour les protéger des excès du bétonnage en faisant respecter la loi Littoral.

Concernant le site de la propriété Fliche-Bergis à Sainte-Asile, il est vrai que, à l’exception du classement de la Pinède, l’APE a contesté la plupart des décisions administratives prises par la commune lorsqu’elles portaient atteintes au site. Ainsi, l’APE a contesté les règlements d’urbanisme successivement élaborés par la municipalité, le Plan d’occupation des sols (POS) puis les deux Plans local d’Urbanisme (PLU adoptés en 2007 et 2017) qui classaient partie de la propriété Fliche-Bergis en zone urbaine (U) constructible. Elle a également dû saisir les tribunaux administratifs pour faire annuler les différents permis de construire successivement autorisés sur le site par M. le Maire Gilles Vincent, permis qui ne respectaient pas la loi Littoral.

C’est donc bien grâce à l’action de l’APE, qui s’est mobilisée devant les tribunaux pour que ce site soit préservé du béton en vue d’être réhabilité et ouvert au public et que les enfants en profitent aujourd’hui et puissent en profiter dans l’avenir. En effet, sans les recours de l’APE pour faire annuler son classement en zone constructible ainsi que les permis de construire et d’aménager qui y ont été accordés, le site aurait été privatisé et des immeubles y seraient déjà construits depuis des années.

C’est cette saga judiciaire que nous vous résumons ci-dessous.

La saga judiciaire commence en 2001 par la découverte des dispositions du premier PLU en cours d’élaboration par la commune qui prévoient de classer en zone constructible (U) les principaux sites remarquables de la presqu’île (Vallon de Cavalas, vallon de la Coudoulière, Domaine de l’Ermitage) dont une grande partie des terrains de la propriété Fliche-Bergis. L’APE s’engage alors résolument pour la sauvegarde du site et pour son ouverture au public en demandant que, conformément à la loi Littoral, l’ensemble de la propriété Fliche-Bergis soit classé en zone naturelle protégée (N). Comme on l’a vu par la suite pour le Domaine de l’Ermitage, un classement en zone N permet de réaliser des aménagements (comme la réfection de bâtiments) mais en limitant fortement tout agrandissement des bâtiments existants et toute construction de nouveaux bâtiments, évitant ainsi les dérives urbanistiques qu’autoriserait un classement en zone UC.

Le 9 avril 2002, à la suite du rejet de son recours gracieux demandant au Maire de mettre le POS en accord avec la loi littoral sur les espaces remarquables suscités, l’APE saisit le Tribunal administratif pour demander l’annulation partielle du POS sur ces espaces.

Le 7 mai 2003, le Tribunal administratif donne raison à l’APE pour la majorité de ses demandes et dans le cas présent, annule le zonage UE sur Sainte-Asile au titre de la loi Littoral.

Le 3 décembre 2007, les propositions de l’APE et de nombreux Mandréen.nes n’ayant pas été entendues lors de l’enquête publique et des réunions publiques lors de l’élaboration du premier PLU qui doit se substituer au POS, l’APE dépose légitimement un recours auprès du Tribunal administratif demandant l’annulation du PLU. L’APE dénonce l’absence d’évaluation environnementale et une urbanisation démesurée avec l’ouverture à l'urbanisation de plus de 50 hectares, sans tenir compte de la loi Littoral. L’APE dénonce tout particulièrement le classement réitéré en zone constructible d’une partie de la propriété Fliche-Bergis (zonage UC).

Le 21 juillet 2009, sans attendre le jugement en annulation du PLU-2007, M. Vincent délivre à la SARL Palmade un permis de construire sur la propriété pour la construction de 3 bâtiments, 12 logements, sans aucun logement social, avec une emprise de 3 083 m².

Le 20 octobre 2009, l’APE est donc contrainte de déposer un nouveau recours auprès du Tribunal de Toulon pour l’annulation de ce permis de construire sur un espace préservé par la loi Littoral.

Le 4 aout 2010, sans même attendre les jugements, M. Vincent autorise un nouveau permis sur les mêmes parcelles, toujours au bénéfice de la SARL Palmade. Il s’agit cette fois d’un permis d’aménagement délivré pour un lotissement de 18 villas sur 2 854 m² des 8 575 m² du terrain sur le site Fliche-Bergis, toujours sans aucun logement social.

Le 6 octobre 2010, l’APE dépose un recours auprès du Tribunal de Toulon pour l’annulation de ce permis de construire.

Le 9 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE et annule le PLU-2007 dans son ensemble, précisant en particulier l’annulation du classement en zone UC sur le site Fliche-Bergis. La commune fait appel de ce jugement.

Le 22 mars 2012, le Tribunal Administratif de Toulon, pour des raisons de forme, ne retient pas le recours de l’APE concernant l’annulation du permis de construire délivré en 2009 à la SARL Palmade, mais par contre, lui donne raison sur le fond en annulant le permis d’aménager délivré en 2010 à la même société.

Le 29 mai 2012, l’APE fait appel auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille pour contester le rejet du recours en annulation du permis de construire.

Le 6 juin 2013, la Cour administrative d’Appel de Marseille confirme le jugement du TA de Nice annulant le PLU-2007 et donc confirme le caractère patrimonial de l’ensemble du site Fliche-Bergis.

Le 20 novembre 2014, la Cour administrative de Marseille donne logiquement raison à l’APE en annulant le permis de construire délivré le 26 juillet 2009. Le promoteur saisit le Conseil d’Etat d’un recours en cassation.

Le 27 novembre 2015, le Conseil d'Etat, donne raison à l’APE et confirme l’inconstructibilité du site annulant définitivement le permis de construire des 3 bâtiments collectifs de 12 logements.

Début septembre 2016, lors des réunions publiques concernant l’élaboration d’un nouveau PLU, M Vincent annonce la volonté de la commune d’acquérir le site avec l’intention de solliciter la préemption de la Pinède par le Conseil Général ou le Conservatoire du Littoral. L’APE se félicite de cette décision.

27 septembre 2016, première vente de la propriété lors d’une séance de mise en vente aux enchères à la Chambre des notaires de Paris. Annonce : « propriété de 400 m² habitables environ sur un terrain de 8 ha environ ». Mise à prix 200 000€. Aucune préemption n’est faite par la commune et la propriété est vendue à un acheteur privé.

21 mars 2017, soit 6 mois plus tard, deuxième vente de la propriété lors d’une surenchère, toujours à la Chambre des notaires de Paris. L’annonce notariale est identique mais la mise à prix est cette fois-ci de 1 507 000€. La constructibilité réaffirmée dans le nouveau projet de PLU aurait-elle fait grimper les prix ?

Mais la saga continue … avec toujours la même volonté de la majorité communale à construire sur le site.

Le 27 novembre 2017, faisant fi des jugements successifs et de la loi Littoral, la municipalité approuve le nouveau PLU-2017 qui reclasse une fois encore en zone urbaine UC une partie du site Fliche-Bergis et maintient sur la propriété un emplacement réservé n°23 pour un parking de 4 200 m².

Le 2 février 2018, l’APE saisit à nouveau le Tribunal administratif de Toulon pour demander une nouvelle fois l’annulation du PLU-2017 et de certaines dispositions, dont le zonage sur la propriété Fliche Bergis. En effet, des zones naturelles de la commune dont des zones submersibles ou inondables, des zones agricoles et des couloirs écologiques sont déclassées en zones urbaines dans ce PLU, en particulier à Cavalas et Pin Rolland qui resteraient donc toujours fortement constructibles, y compris sur des terrains militaires.

Le 14 mai 2019, le Président de l’APE rencontre longuement M. Vincent qui souhaitait discuter de son projet de réhabilitation de la propriété Fliche-Bergis. En conclusion de cette réunion, le président de l’APE lui a demandé de lui transmettre les plans de son projet afin que les membres du Conseil d’administration de l’association puissent en prendre connaissance. Il lui a également suggéré que le projet soit présenté et discuté lors d’une réunion publique. Aucun plan n’a été transmis et M. Vincent a demandé à rencontrer une nouvelle fois le Président en tête à tête. N’ayant toujours pas eu communication du dossier du projet et dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Toulon sur le recours en annulation du PLU, le Conseil d’Administration de l’APE n’a pas souhaité donner suite à cette demande.

Le 3 décembre 2019, le Tribunal administratif de Toulon annule partiellement le PLU-2017, en particulier le zonage UC du site Fliche-Bergis au titre de la loi Littoral ainsi que l’emplacement réservé pour le parking. Mais il déboute l’APE sur d’autres zones naturelles de la commune, en particulier à Cavalas et Pin Rolland, ces secteurs restent donc toujours fortement constructibles.

Le 17 février 2020, l’APE décide alors de faire appel sur ces derniers points auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. 

Le 23 juin 2022, la Cour Administrative d'Appel de Marseille confirme le jugement du Tribunal administratif de Toulon annulant partiellement le PLU, et donc l’annulation du zonage urbain et de l’emplacement réservé pour le parking prévu sur Fliche-Bergis.

Mais la Cour d’Appel annule également la constructibilité du versant Est de Cavalas en zone militaire où un programme immobilier de plus de 100 logements était prévu (OAP de Cépet), le zonage UBb à la Coudoulière (localisation du permis de construire pour 100 logements chemin des roses) et les zonages Apr agricoles de Sainte-Asile, de la Coudoulière et de Cavalas dont le règlement est jugé beaucoup trop permissif.

Par contre, la Cour rejette toutes les demandes incidentes de la commune, notamment sur le retour d'un zonage urbain UC sur l'ex-propriété Fliche-Bergis. La parcelle où se situent les bâtiments relève donc bien de la loi Littoral sur les espaces remarquables. Cela signifie, entre autres, que tout projet immobilier sur le site Fliche-Bergis doit respecter l'emprise du bâti existant.

Le 23 aout 2022, la métropole TPM à qui la commune a délégué la compétence du PLU-2017 et dont M. Vincent est Vice-Président, non satisfaite de ce dernier jugement, dépose une requête en admission devant le Conseil d'Etat pour un pourvoi en cassation.

Mais la saga continue… quand le 11 octobre 2022, sans attendre la décision du Conseil d’Etat, M. Vincent délivre un permis de construire sur le site de l’ex-propriété Fliche-Bergis.

L’APE découvre, à l’analyse des plans des bâtiments et des aménagements autorisés, que l’importance des extensions prévues (600 m²) pour une école de musique et un centre aéré ne respecte toujours pas la loi Littoral !

L'APE considère que le permis de construire est illégal à plusieurs titres et qu’il porte atteinte à la qualité du site. L’association dépose donc un recours gracieux auprès de M. le Maire, exposant les illégalités constatées et lui demandant de bien vouloir retirer le permis. M. Vincent rejette immédiatement ce recours gracieux.

Le 16 février 2023, l'APE dépose un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Toulon.

Le 9 mars 2023, concernant le PLU-2017, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation de la métropole TPM (Arrêt du Conseil d'Etat) confirmant ainsi définitivement l’inconstructibilité de l’ensemble de la propriété Fiche-Bergis, y compris sur parcelles où se situe la Maison de Maître.

Le 6 avril 2023, malgré l’annulation du zonage du PLU, et sans attendre le jugement du Tribunal concernant la demande d’annulation du permis de construire, les conseillers municipaux de la majorité municipale votent l'exécution des travaux de réhabilitation de la propriété Fliche, avec une enveloppe de plus de 1,5 M€ de travaux pour la seule année 2023.

Le 17 avril 2023, afin d’empêcher des atteintes irrémédiables au site dont le caractère remarquable a été consacré par les jugements précédemment mentionnés, l'APE dépose un référé suspension demandant l'arrêt des travaux dans l'attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire.

Le 18 avril 2023, effectivement, les travaux annoncés dans la presse locale (édition de Var-Matin du 22 mars et 8 avril 2023) commencent avec l’installation d’un nouveau portail à l'entrée de la propriété.

Le 28 avril 2023, le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire. Le juge administratif a considéré que les moyens soulevés par l'APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire et que les travaux prévus étaient susceptibles de porter atteinte au site, justifiant d'en suspendre l'exécution.

L’APE espère vivement que, comme ce fut le cas pour le site de l’Ermitage, ce dernier recours devant les Tribunaux amènera la municipalité à concevoir enfin pour ce site, avec la participation et en concertation avec les Mandréen.nes, un projet de réhabilitation respectueux du site, qui mettra en valeur cette propriété pour le bonheur de toutes les générations confondues, d’aujourd’hui et de celles à venir. 

Cependant, dépités surement par les jugements des Tribunaux, tous favorables à la protection du site de toute urbanisation supplémentaire, M. Vincent et les conseillers municipaux au lieu de prendre acte de ces décisions en proposant un projet sur ce site conforme à la loi littoral, désigne l’APE à la vindicte populaire sous le prétexte que l’Association s’opposerait au bien-être des enfants. Cette instrumentalisation est choquante pour les membres de l’APE dont l’histoire démontre, durant ces quarante dernières années, leur engagement constant pour les générations les plus jeunes, précisément en protégeant l’environnement pour qu’ils en bénéficient pleinement. Une pétition bâillon, appuyée par M. Vincent, premier magistrat de la commune, demande même à l’APE d’arrêter ses recours alors que l’Association ne fait que demander le respect de la loi littoral en réponse à ses projets illégaux !

En réalité, ce n’est donc pas l’acharnement à protéger l’environnement qu’il faut questionner, mais l’acharnement de M. Vincent et des conseillers municipaux de la majorité à bétonner la presqu’ile de Saint-Mandrier, comme nous pouvons le constater chaque jour d’avantage en entrant dans la commune. S’il y a acharnement, c’est bien celui de M. Vincent à vouloir urbaniser et artificialiser cet espace remarquable de la presqu’ile et, effectivement, ce qui est également vrai, c’est l’engagement sans faille depuis des années de l’APE à le préserver pour le bien de toutes et tous.

L’APE répond à l’association des amis de l’école

L’APE est bien sûr pour la réhabilitation de la propriété Fliche Bergis qui est au cœur des actions de l’Association depuis des années, comme cela fut le cas pour le site de l’Ermitage, afin que tous puissent profiter de ce lieu effectivement « idyllique ». Mais cette réhabilitation doit être respectueuse de cet espace patrimonial protégé par la loi « Littoral ».

La loi Littoral protège en effet les sites remarquables et caractéristiques de la côte méditerranéenne qu’elle considère comme le patrimoine de la Nation. Aujourd’hui, à l’heure du réchauffement climatique, tout le monde s’accorde à reconnaître que pour le bien de tous, les espaces naturels, la biodiversité et les paysages doivent être sauvegardés ; en agissant pour leur protection, l’APE agit aussi pour les enfants et pour leur avenir.

Et c’est bien grâce à l’action de l’APE, qui s’est mobilisée devant les tribunaux pour que ce site soit préservé du béton en vue d’être réhabilité et ouvert au public, que les enfants en profitent aujourd’hui et puissent en profiter dans l’avenir. En effet, sans les recours de l’APE pour faire annuler son classement en zone constructible ainsi que les permis de construire et d’aménager qui y ont été accordés, le site aurait été privatisé et des immeubles y seraient déjà construits depuis des années.

Les Tribunaux ayant donné systématiquement raison à l’APE, la commune a enfin décidé d’acquérir la propriété en vue de sa réhabilitation. Cependant, au lieu de rénover les bâtiments existants comme la loi l’y autorise, la municipalité s’est octroyé un permis de construire qui prévoit la construction d’extensions importantes (600m² de surface rajoutée), incompatibles avec les lois de protection de l’environnement et avec la qualité paysagère et architecturale du site. C’est ce permis accordé à un projet surdimensionné qui est l’objet de notre recours en annulation afin que la loi Littoral soit respectée et appliquée pour préserver ce site.

L’accélération du bétonnage de la presqu’île de Saint-Mandrier est constatée par tous. Les permis de construire pour les deux derniers projets immobiliers de Pin Rolland ont conduit pour eux seuls à la construction de plus de 27 100 m² de surface de plancher et il n’a pourtant pas été envisagé d’y inclure l’école de musique dont la surface nécessaire représente moins de 1% de cette surface. Elle serait aujourd’hui déjà disponible pour les enfants.

L’APE espère vivement que, comme ce fut le cas pour le site de l’Ermitage, ce dernier recours devant les Tribunaux amènera la municipalité à concevoir enfin pour ce site, avec la participation et en concertation avec les Mandréen.nes, un projet de réhabilitation respectueux du site, qui mettra en valeur cette propriété pour le bonheur de toutes les générations confondues, d’aujourd’hui et de celles à venir. 

Saisi en référé par l’APE, le Tribunal administratif de Toulon a publié son jugement le 28 avril dernier ordonnant la suspension de l’exécution du permis de construire délivré par M. le Maire le 11 octobre 2022 et a condamné la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 € à l’APE pour ses frais d’avocat.

Le juge a estimé que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.

Vous le savez, l’APE est mobilisée depuis des années, jusque devant les tribunaux, pour protéger de l’urbanisation les sites naturels relevant de la loi littoral et les espaces remarquables comme c’est le cas du vallon de Cavalas, des boisements et de l’arrière plage de la Coudoulière, des anciennes propriétés de l’Ermitage et de Sainte-Asile.

Concernant la propriété Fliche-Bergis à Sainte-Asile, cela fait plus de 20 ans que l’APE se bat pour faire reconnaître et maintenir son caractère patrimonial et pour sa préservation de l’urbanisation. Ainsi, depuis 2001, l’association a dû saisir la Justice à plusieurs reprises suite à des autorisations de permis de construire illégaux. A chaque fois, le Tribunal a rappelé l’inconstructibilité du site au titre de la loi littoral. Ainsi, l’APE a fait annuler par les tribunaux successivement :

- les zonages des règlements d’urbanisme votés par la commune suite aux votes du POS, du PLU de 2007 et du PLU de 2017 qui classaient ce site en zone urbanisable. (Jugements de 2003, 2010, 2019) ;

- le permis de construire et le permis d’aménager accordés par M. le Maire en 2009 et 2010 pour des immeubles de 36 logements et pour un lotissement de 18 villas.

Estimant que le nouveau permis de construire de 2022, lui non plus, ne répondait pas aux critères de la loi littoral, l’APE a déposé auprès de M. le Maire un recours gracieux en annulation. En effet, par exemple, la surface des extensions prévues dans ce permis correspond au double de celle susceptible d’être autorisée. M. le maire ayant rejeté le recours gracieux de l’APE, le 16 février 2023, l’APE a déposé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.

Cependant, sans attendre la promulgation de ce jugement, le débat d’orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l’exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une première enveloppe de plus de 1,5 M€ de travaux pour 2023.

Aussi, plus que jamais décidé à protéger l’espace remarquable du site de toutes atteintes irrémédiables, l’APE a donc introduit un référé-suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif de Toulon demandant l’arrêt de tous travaux dans l’attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire. Et en effet, le juge a donné raison à l’APE, estimant que les moyens soulevés par l’APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire accordé.

Pour autant et répétons-le encore une fois (lien vers le texte du droit de réponse suite au Mandréen de février 2021), l’APE est évidemment plus que favorable à la réhabilitation des bâtiments de la propriété Fliche-Bergis à l’abandon depuis des années, et à la mise en valeur de ce site patrimonial, à plus forte raison s’il est prévu en faveur des enfants, de la culture, voire de la santé. Mais ces aménagements doivent être faits dans le respect de la préservation du site telle que prévue par la loi littoral. C’est tout le sens du combat de l’APE depuis des années, sur ce site comme auparavant sur celui de l’Ermitage et ce pour le bien de toutes et tous.

Pour plus d'informations, consultez ce précédent post mis en ligne en 2020.

Rappel : le permis de construire pour la réhabilitation de la propriété a été accordé par le Maire de Saint-Mandrier le 11 octobre 2022. Estimant que ce permis ne respectait pas la loi Littoral ni le caractère patrimonial du site, l'APE a déposé un recours gracieux devant M. le Maire, puis, suite à son rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Ce recours contentieux est en attente de jugement.

Sans attendre le jugement du Tribunal, le débat d'orientations budgétaires 2023, puis le vote du budget de la commune lors du conseil municipal du 6 avril 2023 ont validé l'exécution des travaux de réhabilitation de la propriété avec une enveloppe de plus de 1,5 MEUR de travaux pour la seule année 2023. Et le 18 avril dernier, la mairie a installé un nouveau portail à l'entrée de la propriété, signe que les travaux annoncés dans la presse commençaient effectivement.

Pour empêcher les atteintes irrémédiables à ce site dont le caractère remarquable a été consacré par plusieurs jugements, l'APE a déposé un référé suspension demandant l'arrêt des travaux dans l'attente du jugement sur le recours en annulation du permis de construire.

Le jugement a été rendu ce 28 avril : le juge ordonne la suspension de l'exécution du permis de construire et condamne la commune de Saint Mandrier à verser la somme de 960 euros à l'APE en compensation de ses frais de justice.

Le juge administratif a considéré que les moyens soulevés par l'APE étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire et que les travaux prévus étaient susceptibles de porter atteinte au site, justifiant d'en suspendre l'exécution.