1er décembre 2015: L'APE gagne en Conseil d'Etat - le site de St Asile au Pin Rolland enfin préservé
L'APE gagne en Conseil d'Etat : le site de St Asile au Pin Rolland enfin préservé (propriété longeant la Pinède, en prolongement du camping) : le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du promoteur, confirmant le caractère patrimonial du site et l'annulation du permis de construire donné en 2009 par la commune pour des immeubles collectifs (cf. article de Var Matin, édition du 1er décembre 2015).
Voilà donc l'ensemble du site naturel de St Asile, qui comprend la maison de maître et s'étend jusqu'à la plage, enfin reconnu comme un espace patrimonial et paysager remarquable à préserver. Il est situé en continuité de l'espace militaire de St Elme que le Conservatoire du Littoral a récemment intégré dans le périmètre de ses priorités d'achat, et fait partie de la coupure verte séparant la Seyne de St-Mandrier.
Merci à tous pour votre soutien qui nous a permis, cette fois encore, de sauver du bétonnage un site emblématique de St Mandrier.
Présentation générale de la problématique, situation actuelle
Article de Var Matin du 1er avril 2015 : "Au coeur de la station essence de la Marine"
Avis défavorable du commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique concernant la création d'un emplacement réservé pour la création d'une piste cyclable sur le site (modification n°7 du Plan d'Occupation des Sols)
Rappel de définitions
- Qu'est-ce qu'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) ?
- Qu'est-ce qu'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ?
- Qu'est-ce que la directive SEVESO 3 ?
Arrêté Préfectoral du 14 mars 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) du parc d'hydrocarbures du Lazaret
Compte rendu de la réunion d'installation de la commission de suivi de site du parc d'hydrocarbures du Lazaret
PPI - dispositions spécifiques pour le dépot d'hydrocarbures du Lazaret - version de mars 2014
Observations de l'APE dans le cadre de la procédure de consultation du public sur le projet du plan ORSEC/dispositions spécifiques PPI du dépôt d’hydrocarbures du Lazaret - 28 juillet 2014
Réponse du Préfet aux observations de l'APE - 6 octobre 2014
Remarques complémentaires de l'APE suite à celles remises par l’APE à la consultation du mois de juillet 2014
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 portant approbation du plan ORSEC - Dispositions spécifiques- Plan Particulier d'Intervention du dépot d'hydrocarbures du Lazaret
Découvrez l'ancienne propriété Juvénal et la plage de la Coudoulière sur le site du Conservatoire du Littoral: cliquez ici.
Pour défendre le projet d'aménagement du site de la Marinière accordé à la Société CHOURNIOZ, M. le Maire n'hésite pas à embrouiller sciemment tout le monde en mélangeant tout : les différentes décisions de justice, les documents d'urbanisme (POS-Plan d'Occupation des Sols-et PLU-Plan Local d'Urbanisme-), l'action des associations de l'environnement et ses propres manœuvres politiciennes en vue des prochaines élections. Tout cela occulte le débat qui doit pourtant nécessairement avoir lieu au sujet de l'aménagement de ce site qui est de la plus haute importance pour le quartier du Pin Rolland.
Alors qu'en est-il véritablement dans cette affaire ? Téléchargez ici la réponse de l'APE.
Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.
L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille
Après
- l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Saint-Mandrier annulé à nouveau en totalité par la Cour d'Appel de administrative de Marseille qui donne raison aux Associations de protection de l'Environnement (APE-Association pour la protection de l'environnement de Saint-Mandrier et UDVN83- Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature).
Pourquoi ?
- Parce qu'il ouvrait à l'urbanisation plus de 50 hectares de zones naturelles et agricoles sur la petite Presqu'île de Saint-Mandrier, sans aucune évaluation environnementale ni prise en compte des équilibres écologiques et des conséquences sur la faune et la flore.
- Parce qu'il refusait d'appliquer la loi « Littoral », en rendant constructibles des sites naturels remarquables de la Presqu'île.
Ainsi, les associations de protection de l'Environnement ont obtenu la préservation des espaces naturels du vallon de la Coudoulière et ont évité l'artificialisation de l'arrière plage de la Coudoulière, facilitant ainsi la renaturalisation prévue par le Conservatoire du Littoral dans son projet d'aménagement du site.
La Cour d'Appel a également reconnu le caractère remarquable de l'espace naturel à l'entrée du quartier Pin Rolland, incluant la maison de maître.
L'APE se félicite de ce jugement qui fait obstacle au bétonnage spéculatif sur les plus beaux sites de la commune. Il annule un PLU qui augmentait l'urbanisation sans répondre véritablement aux besoins en logements sociaux, et qui portait atteinte à l'attrait touristique et au cadre de vie de la Commune.
Ce jugement s'ajoute à la longue liste des condamnations de la Mairie de Saint-Mandrier pour infraction à la loi Littoral et à la protection de l'environnement. Infractions qui auraient dû être évitées et qui coûtent cher aux contribuables.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 met fin au feuilleton judiciaire entretenu jusqu'au bout depuis 2003 par la Commune de Saint-Mandrier pour tenter de régulariser et de maintenir les remblais enrochés illégaux et calamiteux qu'elle a réalisés sur la plage.
En effet, M. le Maire a voulu contester devant le Conseil d'Etat l'application de la loi « Littoral » et l'obligation qui lui était faite de préserver le caractère naturel du site.
Le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.
Cet arrêt rend définitif le jugement de la Cour d'Appel de Marseille qui avait annulé en février dernier la concession d'arrière plage de la Coudoulière. Cette concession, octroyée à la Commune, avait été alors jugée incompatible avec la loi Littoral car elle entérinait des travaux (remblais et enrochements) qui nuisaient au caractère remarquable du site en le dénaturant et en appauvrissant son milieu.
Seule la Commune de Saint-Mandrier avait décidé de contester le jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Ni la Préfecture, ni le Ministère de l'Ecologie, n'avaient jugé bon pour leur part de faire appel de ce jugement. Un entêtement judiciaire dont l'environnement et les contribuables se seraient bien passés !
Une nouvelle fois, grâce à l'action de l'APE (Association pour la Protection de l'Environnement), un des principaux sites naturels de la presqu'île se voit protégé par la justice en tant qu'espace remarquable.
C'est une garantie pour le cadre de vie des mandréens et une réelle opportunité pour améliorer la qualité de l'offre touristique de la presqu'île. Un atout social et économique que favorise la préservation de l'environnement.
Le tribunal administratif de Toulon vient d'annuler le permis de construire accordé à la société Chourgnoz pour une résidence de tourisme et un centre de balnéothérapie. Téléchargez le jugement du 19/01/2012.
Le projet annulé était encore plus important que celui majoritairement refusé par les mandréens en 2000 lors de l'enquête publique menée dans le cadre d'une création de ZAC. Le tribunal a considéré que ce permis, autorisant la destruction d'un espace boisé littoral dans un secteur inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du Var était contraire à la loi "Littoral". Aucune insconstructibilité n'est posée sur l'ensemble du site: seul l'espace boisé doit être préservé.
Suite à l'action de l'APE, la Cour d'Appel de Marseille (CAA) a reconnu le caractère remarquable du site de la plage de la Coudoulière et l'illégalité des enrochements au regard de la loi Littoral: jugement.
Ainsi, la Cour d'Appel de Marseille, saisie par l'APE, a annulé la concession d'utilisation du domaine public d'arrière plage accordée à la Commune (Arrêt du 22 novembre 2011) car ce document autorisait des aménagements (remblais et enrochement) incompatibles avec la plage naturelle.Les aménagements doivent y être légers, ne pas dénaturer le site, ni lui porter atteinte. Enrochements, remblais, bitumage des sols sont désormais illégaux. A noter que le recours de l'APE, ni le jugement n'ont concerné les douches ou les jeux d'enfants !
L'APE regrette que, cette fois encore et comme en 2006 pour la propriété Juvénal, elle ait été obligée d'aller jusqu'en appel contre la Commune pour faire reconnaitre le caractère remarquable du site de la Coudoulière.
La mobilisation de l'association continue car, aujourd'hui encore, la Commune, dans le cadre de son appel contre l'annulation du PLU, nie le caractère remarquable de l'arrière plage de la Coudoulière.
La Commune a décidé de saisir le Conseil d'Etat. La mobilisation de l'association continuera donc devant le Conseil d'Etat pour préserver le caractère naturel de la plage.
L'APE continuera également de défendre l'arrière plage car aujourd'hui encore dans son appel contre l'annulation du PLU, la Commune conteste le caractère remarquable de la zone Nl sur l'arrière plage de la Coudoulière pourtant en partie acquise par le Conservatoire du Littoral.
La Commune voudrait obtenir ainsi la possibilité de construire en dur sur ces espaces exceptionnels protégés par la Loi Littoral.
Saint Mandrier, presqu'île de charme ...
Nous laissons le lecteur apprécier l'état de la plage de la Coudoulière en ce début d'année, cela se passe de commentaires.
Pour les nostalgiques, voici la plage dans les années 1950.
(Enième épisode désastreux du feuilleton de la plage naturelle de la Coudoulière).
Janvier 2011: L’APE dénonce l’acharnement de la Commune de Saint Mandrier à défigurer et dénaturer ce site remarquable.
Voici les énième travaux entrepris par la Commune pour tenter d’empêcher la mer de reprendre ses droits et la plage d’exister:
Excavation de la plage pour reparer l'effondrement de l'enrochement construit en juin dernier.
Voilà comment on traite l’un des plus beaux espaces remarquables de la presqu’île.
Ici le lien pour télécharger la lettre d'information sur l'annulation du PLU distribuée dans vos boites aux lettres en janvier.
Le jugement du Tribunal Administratif de Nice annulant la PLU* de Saint-Mandrier est un jugement qui met un terme au grignotage des espaces naturels de la presqu’île et à l’étalement urbain. Il défend la valeur paysagère du territoire et préserve donc sa valeur économique, en particulier touristique. Il ne gèle en rien les constructions sur la Commune, il ne fait que les encadrer et les empêcher de massacrer les espaces naturels qui restent. Rappelons que la Commune de Saint-Mandrier accuse l’un des plus forts taux d’urbanisation du Var. Il est grand temps au contraire d’assurer un équilibre durable entre zones urbanisées et zones naturelles.
En particulier, le jugement ne remet pas en question le projet d’aménagement de la propriété Juvénal ! bien au contraire ! Il va dans le sens du Conservatoire du Littoral qui a demandé que les aménagements sur l’arrière plage soient légers et démontables. Ce qui a été fait cet été et n’a pas empêché les touristes d’avoir leur douche ou leurs jeux d’enfants ni au restaurant de plage d’assurer sa saison ! Le PLU, lui, permettait la construction en dur de restaurant, buvette… ce qui est contraire en effet à Loi Littoral et désormais interdit.Concernant le vallon de la Coudoulière, le jugement fait la part des choses et rappelle l’inconstructibilité de sa partie naturelle constituée de prairie et de forêt. Il laisse constructible la partie qui l’est déjà.
Pour la Marinière, là encore, le jugement exclut bien la friche industrielle de l’espace naturel à préserver. Il laisse donc possible un aménagement de la zone, mais dans le respect du site et de son environnement fragile.
Pour l’arrière plage de Saint-Asile, le jugement ne se prononce pas sur le camping. Mais il concerne la zone naturelle située entre le camping justement et la mer (incluant la propriété Fliche) qui est constituée de la pinède et de son interface en prairie arborée, désormais reconnue dans son ensemble comme espace remarquable.
Ce jugement n’interdit absolument pas toutes les constructions sur la Commune, pas plus qu’il ne met en cause le logement social imposé par la Loi: c’est seulement sur les espaces naturels remarquables de la presqu’île qu’ils seront désormais impossible. Le retard actuel en logement social ne peut être imputé à ce jugement mais bien aux carences de la politique urbaine de la Commune depuis des années.
Quant aux terrains militaires, contrairement au POS**, le PLU permet bien une ouverture à l’urbanisation des espaces naturels. En effet, avec le POS, la Marine ne pouvait construire que les équipements strictement nécessaires à sa mission pour lesquels elle n’a pas, de toute façon, à tenir compte des règlements d’urbanisme. Avec le PLU, par contre, elle peut non seulement toujours construire ces mêmes équipements partout où elle en a besoin, y compris sur les 107 hectares de zone N*** prétendument protégés par le PLU, mais en plus, elle peut urbaniser lourdement les 167 hectares restant classés par le PLU en zones urbaines (UM et UMa)**** qui débordent largement sur les espaces naturels à la valeur écologique et paysagère considérable.
On ne peut pas dire que ce jugement, émis par le Vice-président du Tribunal, aurait été bâclé: le Tribunal a pris son temps pour juger cette affaire puisqu’il a mis trois ans avant de statuer sur le PLU de Saint-Mandrier. En outre, il s’est déplacé deux fois sur place pour juger de la réalité du terrain, ce qui est exceptionnel.
Ce jugement met en application la Loi Littoral qui a pour but, rappelons le, d’empêcher un étalement urbain continu sur toute la façade littorale et de préserver les territoires exceptionnels comme la presqu’île. Territoires qui non seulement ont une valeur paysagère patrimoniale mais contribuent au maintien d’écosystèmes rares et fragiles. En pleine année de la biodiversité et après 2 Grenelles de l’environnement, il était inacceptable pour les associations de protection de l’environnement que la presqu’île de Saint-Mandrier sur lequel le PLU ne définissait aucun espace remarquable ni ne référençait aucune espèce protégée, fasse ostensiblement exception aux règles élémentaires de protection de l’environnement. Grâce à ce jugement, le citoyen voit la loi appliquée, son patrimoine préservé et son territoire reconnu pour sa vraie valeur. La spéculation immobilière, elle, voit ses marges de manœuvre rétrécies. Les associations de protection de l’environnement ont choisi leur camp.
A propos de la piste cyclable :
Contrairement à ce qu'affirme M. le Maire, l'annulation du PLU ne remet pas en cause le projet de la piste cyclable sur le bord de mer. En effet, ce tracé est inscrit dans le PDU (Plan de déplacement Urbain) qui s'impose aux documents d'urbanisme que ce soit le PLU ou le POS aujourd'hui remis en vigueur. Actuellement, le seul obstacle à ce tracé est ,hélas, le refus de la Marine Nationale de voir se réaliser cet équipement sur ses terrains du Lazaret. L'APE est à l'initiative de ce projet de tracé qu'elle soutient depuis toujours. Elle a participé activement à son inscription dans le PDU. Son action contre le PLU ne concerne pas la piste cyclable.
L’APE (Association pour la Protection de l’Environnement de Saint-Mandrier)
*PLU : Plan Local d’Urbanisme
**POS : Plan d’Occupation des sols
***N: zones classées « naturelles » - ****UM et UMa: zones urbanisées ou à urbanisées