Ci-après, l'avis de l'APE figurant dans le dossier de l'enquête publique.
I - Sur le choix de développement démographique fait par la commune
L’APE ne peut approuver le scénario de développement choisi par la commune qui, au prétexte de renouer avec la croissance démographique, a prévu de sur-urbaniser la presqu’île par la construction rapide et excessive de logements neufs alors même qu’elle possède déjà un réservoir de logements suffisant.
Cette augmentation excessive de la population ne peut que porter atteinte à la qualité de vie des Mandréens et à l’attrait touristique de la commune.
1) Choix d’un scénario de développement non justifié, incohérent au regard l’évolution démographique de la commune :
En effet, alors que l’évolution démographique tendancielle annuelle de la commune de St-Mandrier est estimée à – 0,86 %, le projet de PLU choisit d’adopter le scénario de développement le plus important, basé sur l’indice de prévision de croissance du département du Var qui est de + 0,50 % (celui de la Métropole étant de 0, 14%).
Ce choix est donc en contradiction avec l’évolution démographique réelle de la commune de St Mandrier, qui contrairement au département du Var dans son ensemble, enregistre une décroissance continue de la population depuis 1999, avec un solde migratoire et une variation de la population sédentaire négatifs. Cela alors que le P.O.S. en vigueur était déjà depuis 1992 en mesure de répondre aux prétendus besoins en logements.
L’objectif de renouer avec la croissance démographique ne justifie donc pas un tel choix de développement, qui est disproportionné sur une commune déjà très fortement urbanisée (en particulier sur la partie civile de la commune où sont concentrés les projets immobiliers), où les terrains militaires interdits d’accès et non soumis aux PLU pour les équipements nécessaires à la Défense occupent près de la moitié du territoire et du linéaire côtier.
diagnostic tel que présenté sur le site internet de la commune
Remarque préliminaire : Nous regrettons de n’avoir reçu de la part de la Commune, malgré notre demande, aucune documentation ni sur l’étude du diagnostic territorial, ni sur le PADD en cours.
Notre travail est donc basé sur l’information donnée en réunion publique et sur le diagnostic publié sur le site internet de la commune.
Suite à l'avis défavorable du Ministère de la Défense sur le projet, le conseil municipal du 12 décembre 2016 a retiré le projet des révisions simplifiées n°1 et 2. En effet, le projet nécessite que la base militaire soit accessible à la population civile, ce qui n'est plus envisageable, notamment au regard de la mise en sécurité des sites militaires suite aux attentats du 13 novembre 2015.
Pour mémoire:
Ces révisions consistaient à modifier le zonage NDx du POS (zones militaires où seules les constructions nécessaires à l’activité de la Défense sont autorisées) en zone urbaine (U) adaptée aux projets de la municipalité sur le site, à savoir :
- un zonage UG pour le site du Parc d’Activités Maritimes
- un zonage lUB pour la construction de logements sociaux en arrière du site
Une concertation a été organisée du 6 au 20 octobre 2015 par la commune, sans le battage médiatique dont elle a su faire preuve en d’autres circonstances, ce qui est bien dommage vu l’importance de ces projets pour les Mandréens. Nous regrettons tout particulièrement les réunions d’information organisées trop tardivement, et « la Lettre du POS » distribuée trop parcimonieusement après la clôture de la concertation.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour lire les remarques formulées par l’APE sur ces révisions :
- remarques APE sur la révision n°1 sur le parc d'actvitités.
- remarques APE sur la révision n°2 sur la zone HLM.
Suite aux déclarations dans la presse, aux articles dans le Mandréen et autres supports de communication dédiés à la Commune qui ont donné une version très caricaturale du résultat du jugement de la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui a annulé le PLU de Saint Mandrier, l'APE publie le communiqué ci-dessous dont chaque déclaration est vérifiable sur notre site internet dans les documents officiels du PLU ou de la justice. Téléchargez le communiqué.
L’ANNULATION TOTALE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme) DE SAINT- MANDRIER CONFIRMEE PAR LA COUR Administrative d’APPEL de Marseille
Après
- l’annulation d’un projet de route (l’ER 14) traversant la propriété “ Juvénal ” et le massif forestier de la Renardière, permettant les projets immobiliers sur le site naturel remarquable du vallon de la Coudoulière (Tribunal Administratif (T.A.) de Nice -1998)
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Saint-Mandrier annulé à nouveau en totalité par la Cour d'Appel de administrative de Marseille qui donne raison aux Associations de protection de l'Environnement (APE-Association pour la protection de l'environnement de Saint-Mandrier et UDVN83- Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature).
Pourquoi ?
- Parce qu'il ouvrait à l'urbanisation plus de 50 hectares de zones naturelles et agricoles sur la petite Presqu'île de Saint-Mandrier, sans aucune évaluation environnementale ni prise en compte des équilibres écologiques et des conséquences sur la faune et la flore.
- Parce qu'il refusait d'appliquer la loi « Littoral », en rendant constructibles des sites naturels remarquables de la Presqu'île.
Ainsi, les associations de protection de l'Environnement ont obtenu la préservation des espaces naturels du vallon de la Coudoulière et ont évité l'artificialisation de l'arrière plage de la Coudoulière, facilitant ainsi la renaturalisation prévue par le Conservatoire du Littoral dans son projet d'aménagement du site.
La Cour d'Appel a également reconnu le caractère remarquable de l'espace naturel à l'entrée du quartier Pin Rolland, incluant la maison de maître.
L'APE se félicite de ce jugement qui fait obstacle au bétonnage spéculatif sur les plus beaux sites de la commune. Il annule un PLU qui augmentait l'urbanisation sans répondre véritablement aux besoins en logements sociaux, et qui portait atteinte à l'attrait touristique et au cadre de vie de la Commune.
Ce jugement s'ajoute à la longue liste des condamnations de la Mairie de Saint-Mandrier pour infraction à la loi Littoral et à la protection de l'environnement. Infractions qui auraient dû être évitées et qui coûtent cher aux contribuables.