L'APE fait appel du jugement du 4 février 2010 concernant la plage de la Coudoulière.
L'APE s'oppose à ce que les enrochements, bétonnés ou non, soient remis sur la plage. La nature finit toujours par reprendre sa place, et les actions successives de la municipalité n'ont fait que dégrader davantage la situation, au détriment du contribuable mandréen et de l'environnement. L'état actuel de la plage le démontre chaque jour.
Le projet d'aménagement et de gestion du site de la Coudoulière de septembre 2008 a été mis en ligne par la municipalité.
Ce projet a été élaboré par le conservatoire du littoral, il présente l'aménagement du domaine de l'ermitage, propriété "Juvénal", et la reconstruction du littoral.
En 2005, la municipalité publie la première lettre sur le PLU avec en 4ème page, les orientations sur le secteur de la Coudoulière:
Sur la moitié nord de la propriété Juvénal, étaient prévus initialement des logements, des activités hôtelières et para hôtelières et un hameau de petites villas regroupées dans un parc.
Var Matin, édition du 13 octobre 2004: La propriété Juvénal est l'un des sites à enjeux recensés par la municipalité pour la construction de logements neufs. Heureusement, l'APE était là.
En novembre 1998, la municipalité envisageait de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal. Heureusement, l'APE était là.
Le fiasco des « aménagements » de la plage naturelle de la Coudoulière (Remarques sur l’article en page 2 du Mandréen n° 134 ). Article du bulletin n°91.
Les citations du Mandréen sont en italiques.
« Il aura fallu un peu moins de 3 ans et une dernière tempête pour que la mer emporte le talus d’arrière plage et le sentier des douaniers… »
►FAUX : c’est dès 1972 lors du déversement des premiers remblais sur la plage, puis dès 2001 quand la Commune a voulu les renforcer par un enrochement, que la mer, chaque année, a attaqué ces aménagements. Car ce n’est pas le « sentier des douaniers » (dont tous les mandréens savent qu’il passe plus haut sur la Corniche d’Or, au travers de servitudes créées à cet effet) ni le talus naturel d’arrière plage, qui sont attaqués par la mer depuis des années, mais le talus artificiel en remblais et enrochements construit par la Commune sur la grève de la plage naturelle.
« Cet assaut dévastateur n’aurait pas eu lieu si les rochers qui protégeaient le talus n’avaient pas été enlevés »
►FAUX : tout le monde a pu constater chaque hiver et dès la construction de l’enrochement en 2001, que les blocs rocheux eux-mêmes étaient déstabilisés et écroulés par la mer, particulièrement aux extrémités de plage où le remblai est le plus important. La Commune a été obligée chaque fois de les remettre en place (janv. 01, déc. 02, janv. 03) jusqu’à ce que la Préfecture y mette un terme et la condamne au contraire à les enlever (mai 05).
Et tout le monde a bien vu que même le talus encore enroché s’est également écroulé cet hiver et que la Commune a été obligée de le réparer encore une fois ce mois de juin.
En effet, comme le confirme l’étude réalisée pour le Conservatoire du Littoral, ces aménagements (remblais enrochés ou non) sont construits trop près de la ligne du rivage et ne permettent plus à la plage d’amortir les houles : ils rompent l’équilibre de la plage naturelle et sont donc voués à être bousculés par la mer, la plage tendant à reprendre sa place. C’est la simple loi de la nature qui s’applique (à défaut des lois républicaines).
« … la Commune a dû enlever cet enrochement suite à une décision du Tribunal… faisant suite à une plainte déposée par une association de protection de l’environnement de la Presqu’île »
►FAUX : c’est le Préfet du Var qui a saisi le Tribunal administratif de Nice (note 1) et fait condamner la Commune à enlever les enrochements hors de la concession de plage, car ils ont été construits en infraction avec cette concession et le Code de l’Etat.
« …l’enrochement incriminé dépassait de 50 cm… »
►FAUX : le procès verbal de contravention de la Préfecture fait état de 1,50 m pour les derniers travaux d’enrochements de 2003. Tandis que si l’on compare les superficies de plage concédée au titre des concessions 2000 (avant enrochement) et 2005 (après enrochement), la perte de plage utilisable due aux remblais s’élève à 2500 m² (sur 5100 m²), dont 1200 m² d’enrochements avec une emprise sur la plage de 3,60 m (Chiffres des cahiers des charges des concessions de plage et d’arrière plage).
« Depuis, la Commune a exécuté la condamnation du Tribunal »
►FAUX : la Commune n’a enlevé les enrochements qu’aux seules extrémités de plage, et seulement en partie car elle y a laissé en place les blocs de la base avec le scellement en béton, qu’elle a simplement recouverts d’un remblai terreux instable. Des travaux totalement irresponsables car bien évidemment, ces remblais ont très rapidement été emportés à la mer par les intempéries, au détriment des posidonies présentes près du rivage et de la sécurité des usagers.
« (La Commune) s’est engagée à se mettre en conformité avec la législation … deux nouvelles concessions « de plage » et « d’arrière plage » ont été mises en place (note 2)».
►VRAI et ►FAUX : car ces nouvelles concessions ont consisté à modifier les limites de la concession de plage (où ces aménagements sont interdits) pour en exclure les enrochements et les inclure dans une concession d’arrière plage (où le cahier des charges les autorise) . Ainsi, la Commune ne se met pas en conformité avec la législation qui interdit ces constructions sur la plage…mais tente de légaliser ses infractions par une « régularisation » administrative.
« En attendant, le sentier du littoral est parti à la mer »
►FAUX : ce n’est pas le sentier du littoral qui est parti à la mer, mais le talus artificiel. Comme partout dans le Var et sur la côte, le sentier littoral traverse parfois les plages : il y chemine naturellement et ne nécessite nullement la construction d’un endigage enroché, au détriment de la plage elle-même. A la Coudoulière, le sentier littoral n’emprunte vraiment la plage que sur ¼ de sa longueur. Cette portion peut être facilement contournée par la Corniche d’Or et le chemin des douaniers : le sentier du littoral n’est donc qu’un alibi pour le maintien d’aménagements que rien ne justifie.
« Aussi avons-nous pris la décision de remettre un enrochement…dans le strict respect de la législation et de la technique développée par le bureau d’étude »
►FAUX : si les nouvelles concessions rendent possibles ce ré-enrochement, il reste illégal au regard de la loi Littoral qui protège les plages naturelles et les sites remarquables.
Quant à la technique développée par le bureau d’étude (note 3), elle est édifiante : pour résister à la mer, il faudrait construire une véritable digue, rognant sur le talus pour lui donner une pente suffisante. L’étude conclut : « vu la pente de l’ouvrage, cette digue pourrait présenter des risques pour la sécurité de toute personne circulant dessus» .
Une plage naturelle est une position d’équilibre entre l’action de la mer et le relief de la côte : elle présente une pente plus ou moins accentuée qui amortit l’impact des houles d’hiver et assure sa pérennité. La plage naturelle de la Coudoulière existe depuis des siècles, mais les enrochements construits sur la grève, trop près du rivage, perturbent cet équilibre : la mer bute et creuse le pied de l’endigage, la plage recule et se modifie. C’est pourquoi le Conservatoire du Littoral a préconisé, pour la portion de plage mitoyenne de sa propriété, de redonner sa place à la plage par un retour au talus naturel, avec une protection en végétation.
Nous espérons vivement que la Commune saura prendre en compte ces éléments et renoncer à engager des travaux de ré-enrochement coûteux, à court comme à long terme, qui ne pourront se faire qu’au détriment de la plage, en dénaturant le rivage d’un des sites remarquables parmi les plus emblématiques de la Presqu’île.
Quoiqu’il en soit, en aucun cas la Commune ne peut rendre l’A.P.E. responsable des conséquences de ses propres décisions, qu’elles soient passées ou à venir.
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1) Déféré préfectoral du 04/08/03.
2) Ce sont ces nouvelles concessions que l’APE a attaquées devant le T.A. et pour l’annulation desquelles nous attendons un jugement.
3) Etude de la Société Océanide, jointe au dossier d’enquête publique de la concession d’arrière-plage.
L'APE dépose un recours sur l'arrêté du maire autorisant le Permis de Construire à coté de la maison "Fliche"
Ci-après, une vue aérienne (géoportail) du terrain concerné, entre la maison "Fliche" et le camping:
et 2 vues de la zone:
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite donnée à ce recours.
1986 : vote de la Loi Littoral à l’unanimité par le Parlement.
1990 : dans le projet de POS voté par la municipalité, le classement de la moitié de la zone de déprise agricole en zone NA (Naturelle à Urbaniser) reçoit un avis unanimement défavorable de la Commission des sites et de l’Architecte des bâtiments de France.
1992 : Approbation du POS contre l’avis de la Commission des sites et de l’Architecte de bâtiments de France.
1998: la municipalité envisage de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal, confère article Var Matin en date du 6 novembre.
2001 : l’APE demande à M. le Maire de Saint-Mandrier de mettre plusieurs zonages du POS, dont celui de l’arrière plage de la Coudoulière, en conformité avec les prescriptions de la Loi Littoral
2002 : Devant le refus du Maire, l’APE porte sa requête devant le Tribunal Administratif de Nice. L'APE est soutenue dans cette démarche par l’UDVN
2003 : Le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE pour le vallon de Cavalas et l’arrière plage de Sainte Asile mais la déboute pour l’arrière plage de la Coudoulière (Jugement du 07/05/03): jugement TA Nice.
Novembre 2003 : Appel de l’APE contre la décision du TA de Nice concernant l’arrière plage de la Coudoulière
Octobre 2004: Le terrain Juvénal est l'un des sites à enjeux pour la construction de logements neufs, confère article Var Matin en date du 13 octobre 2004.
2006 : la Cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE et déclare illégal le refus du Maire de Saint Mandrier d’abroger le classement du site en zone urbanisable, celui-ci devant être protégé au titre de la loi littoral: Jugement du 21/12/06.
Historique du PLU de St Mandrier :
Avant le PLU, il y avait le POS, le POS date de 1992.
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2006 |
23 janvier |
le projet de PLU qui a été présenté aux associations |
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novembre |
M. le Préfet émet des réserves sur le projet de PLU et demande à la municipalité de revoir son projet |
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2007 |
10 avril |
Le Conseil municipal arrête le projet de PLU |
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18 juin 20 juillet |
Enquête publique sur le projet de PLU |
Enquête Publique du 28 mars au 11 avril 2007
Une enquête publique sur la demande de la Commune d’une concession d’arrière plage de la Coudoulière s'est déroulée du 28 mars au 11 avril 2007.
Voici l'intervention de notre association à cette enquête publique à laquelle nous remercions nos adhérents d'avoir été nombreux à y avoir participé :
Saint Mandrier, le 11 avril 2007
à Monsieur le Commissaire Enquêteur :
Veuillez trouver ci-dessous notre avis concernant l’objet de l’enquête publique sus citée :
1) Cette concession d’arrière plage vise à légaliser des aménagements condamnés par le Tribunal :
Cette demande de la Commune fait suite à l’avenant n°1 à la concession de plage (arrêté préfectoral du 19/09/05) modifiant les limites de la concession pour en exclure le talus artificiel avec enrochements réalisé en infraction par la Commune entre 2001 et 2003 sur la grève de la plage naturelle (cf. P.J. n° 1 et 2).
La concession d’arrière plage, dont les nouvelles limites incluent l’enrochement litigieux, est demandée par la Commune afin de légaliser les travaux qu’elle a commis en infraction sur le D.P.M. et de permettre le maintien, avec la même emprise, de l’enrochement qu’elle a pourtant été condamnée à enlever hors des limites de la concession de plage (cf. P.J. n°3).
Le 05/12/05, l’A.P.E a demandé au Tribunal Administratif de Nice l’annulation de l’arrêté préfectoral approuvant l’avenant n°1 à la concession de plage.
Dans l’attente de ce jugement, il est tout à fait prématuré pour la Commune de demander la concession d’arrière plage telle que figurée sur le plan, car ses limites pourraient être infirmées par le jugement et les travaux d’enrochement, s’ils étaient réalisés, être à nouveau en illégalité sur la concession de plage.
2) La Commune ne justifie pas cette concession :
Avec pour objectif de « confirmer des installations existantes » à savoir :
● le parking (parking bitumé créé en infraction sur le DPM, cf. Procès verbal);
● le chemin piétonnier (en fait remblai terreux de la largeur d’une voie carrossable, gagné sur la plage en infraction avec le Code de l’Etat);
● une dalle bétonnée permettant l’accès des véhicules de secours (recensée au nombre des infractions commises sur la concession de plage) et dont l’utilité est à démontrer, d’autant qu’elle est systématiquement dégradée par la mer.
La Commune instruit ce dossier « pour la pose des enrochements nécessaires à la protection des installations précitées » sans apporter la moindre justification de la « nécessité » de ces enrochements.
L’étude produite par la Société OCEANIDE, intitulée « étude de protection du haut de la plage en enrochement » porte en fait seulement sur les conditions techniques nécessaires à l’enrochement pour résister à l’action de la houle, en prenant pour référence l’enrochement précédent, construit sur la grève de la plage.
Elle préconise donc un ouvrage important, en remplacement de celui réalisé par la Commune qui présentait de plus, de graves malfaçons, mais ne peut être invoquée pour le justifier.
Il en est de même pour l’étude de CREOCEAN réalisée peu après les travaux et tout à fait insuffisante pour juger de l’incidence des aménagements sur l’évolution de la plage de la Coudoulière (cf. P.J. n°4).
3) L’A.P.E conteste l’intérêt public de cette concession d’arrière plage :
a) La reprise des enrochements, comme autorisée par cette concession, entraînera la construction d’une importante digue en enrochement sur tout le linéaire de la plage, portant atteinte à l’environnement et à l’équilibre de la plage naturelle :
● Par la dénaturation de la plage naturelle de la Coudoulière, incohérente avec le projet du Conservatoire du Littoral sur le site d’arrière plage et avec le caractère remarquable du site. D’autant que le cahier des charges est imprécis quant aux possibilités d’utilisation du D.P.M..
● Par la réduction de la plage du fait de l’emprise de l’endigage comme du risque de modification du profil de la plage et de régression du rivage par l’effet de la houle butant sur l’enrochement, recul déjà constaté aux extrémités de plage (la plage est réduite de moitié entre la concession 2000 et la nouvelle concession délimitée par l’avenant).
b) Cet endigage porte également atteinte à la sécurité et à la libre circulation du public, par la création d’un talus abrupt, limitant l’accès de la plage aux seuls accès bétonnés chaque année déchaussés par la mer. Ce qui est confirmé par l’étude d’Océanide, dans sa conclusion.
c) Enfin, cette concession est coûteuse pour la Commune :
●redevance annuelle de 17 784 euros pendant 30 ans, ce qui rend la demande de la Commune d’autant plus surprenante qu’elle a refusé en janvier 1999 un projet de concession d’arrière plage plus important en superficie, au motif que la redevance était trop onéreuse alors qu’elle n’était que de 26 900 F, soit 4 100 euros !
●coût de reprise des enrochements,
●coût de l’entretien imposé par le cahier des charges,
●réfections répétées de la plage suite aux dégradations prévisibles dues à l’action de la houle buttant sur l’enrochement.
Le contribuable mandréen n’a donc aucun intérêt à contracter cette concession, d’autant que la Commune a jusqu’ici fait la preuve de son incompétence dans la préservation de cette plage, comme le prouvent le procès verbal et sa condamnation par le Tribunal.
4) Concernant la forme :
L’A.P.E. déplore la brièveté du délai d’enquête publique (9 jours, si l’on décompte les week-ends où le dossier n’est pas accessible) et, une fois encore, les horaires de consultation qui ne permettent pas aux personnes actives de venir en prendre connaissance.
Compte tenu de la complexité du dossier, en particulier son volet technique, il est à regretter également que la Commune n’ait pas pris la peine, par le biais du bulletin municipal par exemple, de mieux informer les Mandréens sur le contenu de cette enquête. Cette démarche aurait peut-être évité cet aspect « référendum », car on constate que beaucoup d’intervenants se contentent de reproduire, quasi à l’identique, le jugement émis sur le cahier par les conseillers municipaux en début d’enquête.
Enfin, des personnes se sont plaintes à nous d’avoir eu interdiction de lire les autres avis exprimés sur le dossier d’enquête publique, ou d’avoir été pressées d’en finir alors qu’ils recopiaient leur avis sur ce même cahier, ce qui ne nous paraît pas conforme avec la bonne tenue de cette enquête.
Pour toutes ces raisons, notre Association donne un avis très défavorable à la demande par la Commune de la Concession d’arrière plage.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de notre considération distinguée.
Pièces jointes :
1.- Constat d’infraction du 22/01/02;
2.- Procès verbal de contravention du 22/01/03;
3.- Jugement du tribunal administratif de Nice du 03/03/05 (5 pages);
4.- Commentaires sur l’étude réalisée par CREOCEAN (Dr B. BA RNIER, Océanographe, Directeur de recherche au CNRS) (4 pages).