Communiqué du 20 septembre 2023
Le 25 janvier 2021, sur le prétexte d'abus du droit d'ester en justice, la Société SCCV LA PRESQU'ILE a déposé une action indemnitaire en assignant l’Association pour la Protection de l’Environnement et pour I’Amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint Mandrier (APE) et son président M. Dominique CALMET devant le tribunal judiciaire de Toulon.
Le 19 janvier 2023, le tribunal a débouté la SCCV LA PRESQU’ILE de la totalité de ses demandes financières (138 810€) envers l’APE et son Président. La SCCV a renoncé à une procédure d'appel et vient enfin aujourd’hui, après de multiples relances, de se conformer aux termes indemnitaires du jugement.
Ce jugement confirme donc qu’il n’y a eu aucun abus de droit de la part de l’APE, ni aucune faute de son Président. L’APE et son président n’ont fait que respecter la loi conformément à la raison d’être et aux objectifs de l’Association, à savoir Protéger l’environnement et Améliorer le cadre de vie des habitants de la presqu'île.
Le jugement est sans aucune ambiguïté sur la motivation de cette procédure : intimider l’Association, en particulier par le biais de son président. D’ailleurs, dès l’annonce de cette assignation, les membres et soutiens de l’Association n’ont pas été dupes, ils ont compris que cette procédure était destinée à nous faire taire et ont été nombreux à nous soutenir. C’est une belle occasion aujourd’hui pour les remercier de leur confiance indéfectible.
Plus encore, ce jugement reconnait le rôle de notre Association en des termes sans aucune équivoque « il est clair que la société LA PRESQU'ILE est à l'origine d'une présente instance non seulement infondée mais totalement prématurée, qui peut être légitiment qualifiée de tentative de pression à l'égard d'une association d'utilité publique en charge de la lutte pour le respect de l’environnement ». Concernant son président, le juge indique que « … la responsabilité du dirigeant associatif est engagée sans même prendre la peine de tenter de caractériser une faute personnelle à son encontre détachable de son office associatif, ce qui donne la mesure d'une intimidation personnelle ».
Pour autant, des frais ont été engagés pour défendre l’Association qui ne sont pas totalement couverts par le jugement. En effet, ces procédures-baillons qui ont pour but de réduire les associations au silence ont aussi pour objectif de les empêcher de poursuivre leurs actions en asséchant leur finance.
Aussi, dans le contexte de la politique archaïque de sur-urbanisation de la presqu’ile, plus que jamais nous avons besoin de votre soutien pour limiter les conséquences sur l’environnement et notre qualité de vie de l’application du nouveau plan local d’urbanisation voté en 2017 par la commune.
Rejoignez l’APE et/ou si vous en avez les moyens, faites un don (défiscalisé à 66 %) pour permettre à l’APE de continuer ses actions pour la sauvegarde de notre environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile.
Dossier de presse
Le 25 janvier 2021, la Société SCCV LA PRESQU'ILE a assigné au tribunal judiciaire de Toulon l’APE et son président M. Dominique CALMET demandant leur condamnation solidaire pour l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, à savoir "pour l'introduction abusive des recours successifs à titre administratif puis devant l'ensemble des juridictions administratives saisies" ce qui aurait conduit à un préjudice financier de cette société.
Il est vrai que le 28 juin 2019 L’APE a déposé un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Mandrier lui demandant de retirer le permis de construire (PC) accordé à la SCCV LA PRESQU'ILE Chourgnoz et Var Habitat pour 257 logements et 374 places de stationnements sur un espace naturel. Cette zone a été ouverte à l’urbanisation par le PLU voté en 2017 par la commune alors que l’APE la considérait comme un important couloir écologique et comme accueillant des biotopes d’espèces protégées au niveau national (Gattilier, tortue de Hermann, hérisson, etc.). Les modalités du PC projeté n’assuraient pas suffisamment leur préservation à nos yeux.
Le 26 octobre 2019, à la suite du rejet de M. le Maire du recours gracieux, l’APE a déposé devant le Tribunal administratif de Toulon un recours en annulation contre l’arrêté du Maire accordant ce PC. Parmi les moyens soulevés, notamment : l’exception d’illégalité du PLU-2017, l’urbanisation trop importante de la commune et de ce quartier, la destruction d’un corridor écologique, les carences du PC dans la prise en compte de la richesse écologique de ces espaces sans étude d’impact pourtant mentionnée comme à réaliser sur ce site dans le PLU-2017, la préservation inadéquate des biotopes, l’insuffisance de la prise en compte des risques de submersion et d’inondation pourtant identifiés sur le site.
Par cette assignation, la SCCV LA PRESQU’ILE demandait donc que l’APE et son Président soient condamnés au paiement de 128 810€ correspondant aux intérêts qui, en l'absence de recours, auraient été encaissés par la SCCV LA PRESQU’ILE grâce au placement des montants encaissés pour initier la construction de logements sociaux ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens distraits au profit de Me Serge CONSALVI avocat.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon a débouté la SCCV LA PRESQU’ILE de toutes ses demandes et a, au contraire, a alloué des dommages et intérêts au président de l'APE et à l'association elle-même "en réparation de leurs préjudices moraux respectifs". Il a statué en ces termes :
« En l'espèce néanmoins, l'action indemnitaire intentée à l'encontre des défendeurs à titre principal pour l'introduction abusive des recours successifs à titre administratif puis devant l'ensemble des juridictions administratives saisies doit être doit être écartée car :
- la mise en cause personnelle de M. CALMET n'est fondée sur aucun argument factuel, les fautes reprochées n'étant pas détachables de sa fonction de dirigeant associatif,
- le recours intenté devant le tribunal administratif de Toulon contre le PLU était antérieur à la délivrance du permis de construire attaqué au profit de la société demanderesse, tant et si bien que la société LA PRESQU'ILE ne peut invoquer utilement une procédure abusive intentée pour des motifs personnels en lien avec ce projet de construction,
- la décision du Conseil d'Etat qui scelle définitivement le sort du permis de construire ne remonte qu'au mois d'avril 2021, tant et si bien que la survie du permis de construire attaqué par l'association n'était même pas acquise au jour de la présente assignation en justice,
- les recours gracieux en tant que tels démontrent par nature intrinsèquement la volonté d'éviter une procédure contentieuse inutile ou infondée,
- le recours intenté contre le PLU n'était pas dilatoire ayant au moins partiellement été suivi par le juge administratif,
- le recours contre la décision de non-opposition à déclaration loi sur l'eau est toujours pendant, empêchant pour l'heure de pouvoir le qualifier d'abusif ou dilatoire,
- les préjudices en lien avec un prétendu retard pris dans l'instruction et la réalisation des chantiers de construction imputables à une telle procédure prétendument abusive, ne peuvent être décorrélés aussi du contexte de crise sanitaire à compter de mars 2020, qui a nécessairement entravé un audiencement rapide du contentieux relatif à la décision de non- opposition à déclaration loi sur l'eau,
- le préjudice financier allégué se veut établi par la production d 'une attestation d 'expertise comptable émanant d'un mandataire social du groupe CHOURGNOZ qui constitue de manière non probante une pièce préconstituée par ses soins.
Dès lors, la Société LA PRESQU'ILE doit être déboutée de toutes ses demandes tant principales qu'accessoires.
…/…
Dès lors que le sort du premier acte attaqué par l'association, soit le permis de construire, n'était pas encore scellé au moment de I 'assignation en justice, il est clair que la société LA PRESQU'ILE est à l'origine d'une présente instance non seulement infondée mais totalement prématurée, qui peut être légitiment qualifiée de tentative de pression à l'égard d'une association d'utilité publique en charge de la lutte pour le respect de l’environnement.
Elle l'est en outre d'autant plus que la responsabilité du dirigeant associatif est engagée sans même prendre la peine de tenter de caractériser une faute personnelle à son encontre détachable de son office associatif, ce qui donne la mesure d'une intimidation personnelle. »
Pour autant, des frais ont été engagés qui ne sont pas totalement couverts par le jugement. En effet, ces procédures-baillons qui ont pour but de réduire les associations au silence ont aussi pour objectif de les empêcher de poursuivre leurs actions en asséchant leur finance.
Aussi, dans le contexte de la politique archaïque de sur-urbanisation de la presqu’ile, plus que jamais l’Association a besoin du soutien de toutes celles et tous ceux qui veulent limiter les conséquences sur l’environnement et notre qualité de vie de l’application du nouveau plan local d’urbanisation voté en 2017 par la commune.