1986 : vote de la Loi Littoral à l’unanimité par le Parlement.

1990 : dans le projet de POS voté par la municipalité, le classement de la moitié de la zone de déprise agricole en zone NA (Naturelle à Urbaniser) reçoit un avis unanimement défavorable de la Commission des sites et de l’Architecte des bâtiments de France.

1992 : Approbation du POS contre l’avis de la Commission des sites et de l’Architecte de bâtiments de France.

1998: la municipalité envisage de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal, confère article Var Matin en date du 6 novembre.

2001 : l’APE demande à M. le Maire de Saint-Mandrier de mettre plusieurs zonages du POS, dont celui de l’arrière plage de la Coudoulière, en conformité avec les prescriptions de la Loi Littoral

2002 : Devant le refus du Maire, l’APE porte sa requête devant le Tribunal Administratif de Nice. L'APE est soutenue dans cette démarche par l’UDVN

2003 : Le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE pour le vallon de Cavalas et l’arrière plage de Sainte Asile mais la déboute pour l’arrière plage de la Coudoulière (Jugement du 07/05/03): jugement TA Nice.

Novembre 2003 : Appel de l’APE contre la décision du TA de Nice concernant l’arrière plage de la Coudoulière

Octobre 2004: Le terrain Juvénal est l'un des sites à enjeux pour la construction de logements neufs, confère article Var Matin en date du 13 octobre 2004.

2006 : la Cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE et déclare illégal le refus du Maire de Saint Mandrier d’abroger le classement du site en zone urbanisable, celui-ci devant être protégé au titre de la loi littoral: Jugement du 21/12/06.

Enquête Publique du 28 mars au 11 avril 2007

Une enquête publique sur la demande de la Commune d’une concession d’arrière plage de la Coudoulière s'est déroulée du 28 mars au 11 avril 2007.
Voici l'intervention de notre association à cette enquête publique à laquelle nous remercions nos adhérents d'avoir été nombreux à y avoir participé :

Saint Mandrier, le 11 avril 2007    

à  Monsieur le Commissaire Enquêteur :

Veuillez trouver ci-dessous notre avis  concernant l’objet de l’enquête publique sus citée :

1) Cette concession d’arrière plage vise à légaliser des aménagements condamnés par le Tribunal :

Cette demande de la Commune fait suite à l’avenant n°1 à la concession de plage (arrêté  préfectoral du 19/09/05)  modifiant les limites  de la concession pour en exclure le talus artificiel avec enrochements réalisé en infraction par la Commune entre 2001 et 2003 sur la grève de la plage naturelle (cf.  P.J. n° 1 et 2).
La concession d’arrière plage, dont les nouvelles limites incluent l’enrochement litigieux,  est  demandée par la Commune afin de légaliser les travaux qu’elle a commis en infraction sur le D.P.M. et de permettre le maintien, avec la même  emprise, de l’enrochement qu’elle a pourtant été  condamnée à enlever hors  des limites de la concession de plage (cf. P.J. n°3).
Le 05/12/05, l’A.P.E  a demandé au Tribunal Administratif de Nice l’annulation de l’arrêté préfectoral  approuvant l’avenant n°1 à la concession de plage.
Dans l’attente de ce jugement, il est tout à fait prématuré pour la Commune de demander la concession d’arrière plage telle que figurée sur le plan, car ses limites pourraient être infirmées par le jugement et les travaux d’enrochement, s’ils étaient réalisés, être à nouveau en illégalité sur la concession de plage.

2) La Commune ne justifie pas cette  concession :

Avec pour objectif  de  « confirmer des installations existantes »  à savoir :
 ● le parking  (parking bitumé créé en infraction sur le DPM, cf. Procès verbal);  
 ● le chemin piétonnier (en fait remblai terreux de la largeur d’une voie carrossable, gagné sur la plage en infraction avec le Code de l’Etat);
 ● une dalle bétonnée permettant l’accès des véhicules de secours (recensée au nombre des infractions commises sur la concession de plage) et dont l’utilité est à démontrer, d’autant qu’elle est systématiquement dégradée par la mer.
La Commune instruit ce dossier « pour la pose des enrochements nécessaires à la protection des installations précitées » sans apporter la moindre justification de la « nécessité » de ces enrochements.
L’étude produite par la Société OCEANIDE, intitulée « étude de protection du haut de la plage en enrochement » porte en fait seulement sur les conditions techniques nécessaires à l’enrochement  pour résister à l’action de la houle, en prenant pour référence l’enrochement précédent, construit sur la grève de la plage.  
Elle préconise donc un ouvrage important, en remplacement de celui réalisé par la Commune qui présentait de plus, de graves malfaçons, mais ne peut être  invoquée pour le justifier.
Il en est de même pour l’étude de CREOCEAN  réalisée peu après les travaux et tout à fait insuffisante pour juger de l’incidence des aménagements sur l’évolution de la plage de la Coudoulière (cf. P.J. n°4).

3) L’A.P.E conteste l’intérêt public de cette concession d’arrière plage :

a) La reprise des enrochements, comme autorisée par cette concession,  entraînera la construction d’une importante digue en enrochement sur tout le linéaire de la plage, portant atteinte à l’environnement et à l’équilibre de la plage naturelle :
 ● Par la dénaturation de la plage naturelle de la Coudoulière, incohérente avec le projet du Conservatoire du Littoral sur le site d’arrière plage et avec le caractère remarquable du site. D’autant que le cahier des charges est imprécis quant aux possibilités d’utilisation du D.P.M..
 ● Par la réduction de la plage du fait de l’emprise de l’endigage comme du risque de modification du profil de la plage et de régression du rivage par l’effet de la houle butant sur l’enrochement, recul déjà constaté aux extrémités de plage (la plage est réduite de moitié entre la  concession 2000 et la nouvelle concession délimitée par l’avenant).
b) Cet endigage porte également atteinte à la sécurité et à la libre circulation du public, par la création d’un talus abrupt, limitant l’accès de la plage aux seuls accès bétonnés chaque année déchaussés par la mer. Ce qui est confirmé par l’étude d’Océanide, dans sa conclusion.
c) Enfin, cette concession est coûteuse pour la Commune :
 ●redevance annuelle de 17 784 euros pendant 30 ans, ce qui rend la demande de la Commune d’autant plus surprenante qu’elle a refusé en janvier 1999 un projet de concession d’arrière plage plus important en superficie, au motif que la redevance était trop onéreuse alors qu’elle n’était que de 26 900 F, soit 4 100 euros !
 ●coût de reprise des enrochements,
 ●coût de l’entretien imposé par le cahier des charges,
 ●réfections répétées de la plage suite aux dégradations prévisibles dues à l’action de la houle buttant sur l’enrochement.
Le contribuable mandréen n’a donc aucun intérêt à contracter cette concession, d’autant que la Commune a jusqu’ici fait la preuve de son incompétence dans la préservation de cette plage, comme le prouvent le procès verbal et sa condamnation par le Tribunal.

4) Concernant la forme :

L’A.P.E. déplore la brièveté du délai d’enquête publique (9 jours, si l’on décompte les week-ends où le dossier n’est pas accessible) et, une fois encore, les horaires de consultation qui ne permettent pas aux personnes actives de venir en prendre connaissance.
Compte tenu de la complexité du dossier, en particulier son volet technique, il est à regretter également que la Commune n’ait pas pris la peine, par le biais du bulletin municipal par exemple, de mieux informer les Mandréens sur le contenu de cette enquête. Cette démarche aurait peut-être évité cet aspect « référendum », car on constate que beaucoup d’intervenants se contentent de reproduire, quasi à l’identique, le jugement émis sur le cahier par les conseillers municipaux en début d’enquête.

Enfin, des personnes se sont plaintes à nous d’avoir eu interdiction de lire les autres avis exprimés sur le dossier d’enquête publique, ou d’avoir été pressées d’en finir alors qu’ils recopiaient leur avis sur ce même cahier, ce qui ne nous paraît pas conforme avec la bonne tenue de cette enquête.
Pour toutes ces raisons,  notre Association donne un avis très défavorable à la demande par la Commune de la Concession d’arrière plage.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de notre considération distinguée.

Pièces jointes :

1.- Constat d’infraction du 22/01/02;

2.- Procès verbal de contravention du 22/01/03;

3.- Jugement du tribunal administratif de Nice du 03/03/05  (5 pages);

4.- Commentaires sur l’étude réalisée par CREOCEAN (Dr B. BA RNIER, Océanographe, Directeur de recherche au CNRS)  (4 pages).