Cette audience concernait le refus de constater le défrichement illégal de la parcelle B2229 notamment sur la partie EBC en septembre 2019  et l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement publié a posteriori le 20 février 2020, l'arrêté visant à régulariser le défrichement illégal.

Délibéré en attente, à suivre ...

Le permis de construire a été annulé par jugement en date du 28 décembre 2021.

A ce jour et à notre connaissance, ni la commune, ni le pétitionnaire n'a fait appel. Le jugement est donc définitif.

Reste à obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.

Par jugement en date du 28 décembre 2021 le Tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire accordé tacitement* par la mairie en septembre 2019, sur un terrain situé sur le versant boisé de la Renardière.

L’APE avait saisi le Tribunal administratif de Toulon pour faire respecter l’inconstructibilité de cette parcelle située dans l'espace naturel forestier remarquable du Lazaret/Renardière que la loi Littoral préserve de toute nouvelle urbanisation.

Le jugement du 28 décembre 2021 donne donc raison à l’APE en confirmant l’inconstructibilité du site.

L’action de l’APE se poursuit aujourd’hui pour obtenir la réhabilitation du boisement de ce terrain, entièrement déboisé suite à l’obtention du permis de construire.

L’APE continuera de défendre les espaces naturels et boisés de la presqu’île contre leur mitage progressif sous la pression immobilière.

Nous remercions tous ceux qui ont soutenu notre action, mais, plus que jamais l’APE a besoin de votre soutien pour préserver l’environnement et conserver la qualité de vie de la presqu’ile.

* Permis tacite : quand plus de 2 mois après un dépôt de demande de permis de construire, la commune ne s’est toujours pas prononcée, le permis de construire est considéré comme  accordé tacitement.

Le permis de construire avait été accordé tacitement par la commune en date du 15 septembre 2019.

Jugement du 28 décembre du tribunal administratif de Toulon:

Article 1er : Le permis de construire susvisé obtenu tacitement par M. X le 15 septembre 2019 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de l'APE sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Les conclusions de M. X sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le jugement  du 28 décembre 2021 complet.

L"audience concernant le recours en annulation du permis de construire sur la parcelle B2229 dans le vallon de la coudoulière s'est déroulée ce matin au tribunal administratif de Toulon.

Après avoir entendu le rapporteur, le président de l'APE, l'avocat de la commune et l'avocat du pétitionnaire, le juge a annoncé un délibéré dans 2 semaines. A suivre donc.

Suite au dépôt des deux mémoires complémentaires de l'APE le 21 septembre, le tribunal administratif de Toulon a réouvert l'instruction du dossier.

La nouvelle date de clôture de l'instruction est fixée au 10 novembre 2020.