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  4. Domaine de l'Hermitage -ex propriété Juvénal

6 novembre 1998: hébergement médico-social sur le site

En novembre 1998, la municipalité envisageait de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal. Heureusement, l'APE était là.

 

Historique

1986 : vote de la Loi Littoral à l’unanimité par le Parlement.

1990 : dans le projet de POS voté par la municipalité, le classement de la moitié de la zone de déprise agricole en zone NA (Naturelle à Urbaniser) reçoit un avis unanimement défavorable de la Commission des sites et de l’Architecte des bâtiments de France.

1992 : Approbation du POS contre l’avis de la Commission des sites et de l’Architecte de bâtiments de France.

1998: la municipalité envisage de mêler habitat avec de l'hébergement socio-médical sur la propriété Juvénal, confère article Var Matin en date du 6 novembre.

2001 : l’APE demande à M. le Maire de Saint-Mandrier de mettre plusieurs zonages du POS, dont celui de l’arrière plage de la Coudoulière, en conformité avec les prescriptions de la Loi Littoral

2002 : Devant le refus du Maire, l’APE porte sa requête devant le Tribunal Administratif de Nice. L'APE est soutenue dans cette démarche par l’UDVN

2003 : Le Tribunal Administratif de Nice donne raison à l’APE pour le vallon de Cavalas et l’arrière plage de Sainte Asile mais la déboute pour l’arrière plage de la Coudoulière (Jugement du 07/05/03): jugement TA Nice.

Novembre 2003 : Appel de l’APE contre la décision du TA de Nice concernant l’arrière plage de la Coudoulière

Octobre 2004: Le terrain Juvénal est l'un des sites à enjeux pour la construction de logements neufs, confère article Var Matin en date du 13 octobre 2004.

2006 : la Cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’APE et déclare illégal le refus du Maire de Saint Mandrier d’abroger le classement du site en zone urbanisable, celui-ci devant être protégé au titre de la loi littoral: Jugement du 21/12/06.

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