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Dossier complet du permis de construire du Parc de la presqu'ile au Pin Rolland pour 257 logements

DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION PARCELLAIRE

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS - PIN ROLLAND 83430 SAINT MANDRIER SUR MER

Section AB, Parcelles n°35,41,52 et 55 - Zones PLU : 1AUa et UCb

Liste des pièces

PC0a. Imprimé Cerfa 13409*06

PC0b. Page de garde

PC0c. Sommaire

PC1a. Plan de situation du terrain, (Suivant Art. R. 431-7a du C.U.)

PC1b. Plan cadastral et repérage des PC6, PC7 et PC8, (Suivant Art. R. 431-7a du C.U.)

PC2 a. Plan de Masse des constructions à édifier, Echelle 1/250 ème (Suivant Art. R. 431-9 du C.U.)

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21 juillet 2020 : Jugement du Tribunal Administratif de Toulon - Permis de construire du Parc de la presqu'ile

Par jugement en date du 21 juillet, le Tribunal de Toulon a débouté l’APE dans son recours pour l’annulation du permis de construire déposé par la SCCV Chourgnoz pour la construction de onze bâtiments collectifs et dix villas derrière le nouveau stade du Pin Rolland sur un terrain actuellement vierge de toute construction.

Par ce recours, notre association a tenté de s’opposer à ce projet en mettant en avant l’urbanisation excessive prévue sur ce site : certes les 257 logements prévus sont pour partie des logements sociaux exigés par la loi Alur, mais aussi pour autant des logements résidentiels et secondaires.  L’effet immédiat sera de sur-urbaniser l’entrée de Pin Rolland.

L’APE a pourtant également fait valoir que le site est exposé aux inondations à chaque forte pluie et au risque de submersion marine pour le futur proche. Aléa qui amène d’ores et déjà la municipalité à prévoir de rehausser le sol du stade pour le rendre praticable en période de pluie !

L’ampleur du bétonnage et du bituminage prévus par le projet immobilier détruira définitivement le milieu écologique du site accueillant aujourd’hui des animaux et plantes rares et protégées comme le gattilier, dont la présence a déjà bien été mise à mal par la construction du nouveau stade. Le seul couloir écologique encore existant entre le massif du Lazaret et la Pinède St-Asile sera définitivement détruit.

Les promoteurs ayant immédiatement commencé les travaux, l’APE vient de déposer un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lui demandant d’annuler son autorisation et de faire arrêter les travaux pour que l’habitat de ce site ne soit pas irrémédiablement détruit.

La Mairie et les promoteurs, prétendent que la biodiversité du site sera conservée puisque les animaux pourront se déplacer entre ces deux massifs : ils n’auront qu’à « traverser la route par le rond-point, longer la déchetterie et traverser les stades avant d’arriver à la pinède » (sic). Ils ont créé un nouveau concept : le corridor écologique en « pas japonais », la réalité c’est qu’ils transforment ce corridor écologique bien identifié comme à protéger dans le Rapport de présentation du PLU-2017 en corridor urbain.

Et pour l’avenir ?

Le Tribunal administratif en premier recours n’a donc pas jugé que nos arguments justifiaient une annulation de ce permis de construire.  Il a néanmoins jugé notre requête suffisamment sérieuse pour débouter les parties adverses :  Mairie et Promoteurs, de leur demande de nous condamner à leur verser 13 000 €, ce qui correspond à peu près aux réserves financières de notre association.

La loi Elan ne permet plus de faire appel des décisions de justice auprès de la cour administrative d’appel quand elles concernent des projets immobiliers de plus de 100 logements. Par contre, un recours en cassation devant le Conseil d’Etat est toujours possible pour contester, sous deux mois, le jugement du 21 juillet.

L’APE a donc engagé une large consultation de ses adhérents et de ses conseils pour décider de la pertinence de ce dernier recours. En effet, l’APE doit tenir compte des autres actions qu’elle mène en justice pour préserver l’environnement de la presqu’ile, notamment le recours pour l’annulation du PLU-2017, le recours pour l’annulation d’un permis de construire sur le versant boisé de la Renardière, … et les recours qui lui faudra surement engager compte tenu des projets immobiliers annoncé par la Mairie sur les sites de Cavalas et de Sainte-Asile. Malheureusement, la trésorerie limitée de l’association en l’état ne permettra pas de couvrir l’ensemble des frais d’avocat à venir.

Votre soutien est essentiel !

C’est pourquoi, l’APE aujourd’hui plus que jamais a besoin de votre soutien et fait appel à votre engagement et générosité pour la protection de l’environnement et de la qualité de vie de la presqu’ile, afin de pouvoir envisager ce recours en cassation. L’APE déposera un recours en cassation devant le Conseil d’Etat si les frais d’avocat sont couverts par vos dons à hauteur de 5000€. Aujourd’hui, 700€ ont d’ores et déjà été collectés. Comme l'APE est une association agréée reconnue d’intérêt général, 66% de vos dons seront déductibles de vos impôts.

7 juillet 2020: Lettre au président de la République

Ci-dessous, la lettre envoyée à Emmanuel Macron, président de la République

Saint-Mandrier-sur-Mer, le 7 juillet 2020

Monsieur le Président,

Nous souhaitons vous remercier d’avoir décidé la création de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi leurs 149 propositions, les citoyennes et citoyens de la Convention appellent « à des mesures fortes contre l’étalement urbain, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers qui stockent le carbone, et pour réduire les mobilités contraintes et les déplacements non consentis » et propose de « renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes portées à l’environnement. »

Ce 29 juin dernier, dans votre réponse aux membres de la Convention, vous avez indiqué « Je partage donc pleinement l'ambition que vous défendez, votre émotion aussi face à des acteurs qui, en toute connaissance de cause et en toute impunité, ravagent volontairement des écosystèmes entiers ».

Nous ne vous apprendrons donc rien, Monsieur le Président, en vous disant que vos concitoyens mobilisés pour protéger l’environnement de notre pays de projets d’étalements urbains excessifs et anachroniques font face à de nombreuses difficultés pour concrétiser par des actes les annonces faites sur la protection de l’environnement.

Sur la presqu’île de Saint-Mandrier en rade de Toulon, notre association est engagée dans des recours à répétition pour préserver son patrimoine naturel et sa biodiversité, c’est pourquoi nous nous permettons de vous faire part des difficultés que nous rencontrons pour faire valoir le droit contre les atteintes portées à l’environnement

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Parc de la presqu'ile au Pin Rolland: recours devant le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire

Après le rejet du recours gracieux par le maire de Saint-Mandrier (voir notre précédent article), l'APE a déposé le 26 octobre 2019 un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon pour lui demander d'annuler l'arrêté municipal autorisant le permis de construire pour 257 logements et 374 stationnements sur le terrain situé derrière le nouveau stade.

A ce jour, le tribunal administratif de Toulon a programmé l'audience mardi 7 juillet 2020.

La procédure contradictoire a donné lieu à plusieurs échanges de mémoires entre les parties depuis le dépôt de la requête introductive le 26 octobre 2020:

- Mémoires en réponse de la défense des intérêts de la CDC Habitat - SCCV La presqu'île/Chourgnoz:

  • Mémoire n°1 le 23 décembre 2019
  • Mémoire n°2 le 16 mars 2020

- Mémoires en réplique de l'APE

  • Mémoire n°1 le 24 février 2020
  • Mémoire n°2 le 23 juin 2020
  • Mémoire complémentaire n°3 le 23 juin 2020

La lecture des mémoires de la défense est instructive. Ainsi pour exemple, on apprend qu'il n'y a pas de Vitex Agnus-castus L (gatillier) impacté par le projet ...et pourtant, un magnifique spécimen prospère à l'entrée du site !

gattilier à l'entrée du site

Voici le projet du promoteur:

entrée site

 

Téléchargez un résumé de la requête introductive de l'APE

Parc de la presqu'ile au Pin Rolland: rejet du recours gracieux

Projet Pin RollandTéléchargez le recours gracieux de l'APE en date du 28 juin 2019

Téléchargez la réponse du maire en date du 23 août 2019

Fin juin, l'APE a fait un recours gracieux auprès du maire de Saint-Mandrier pour lui demander de retirer son arrêté autorisant le permis de construire pour 257 logements et 374 stationnements sur le terrain situé derrière le nouveau stade. Les motifs invoqués étaient notamment:

  • Une urbanisation surdimensionnée par rapport à l'évolution de la population mandréenne
  • Une densification de la population sans que soit prévue une amélioration des transports publics
  • La destruction du couloir écologique identifié dans le PLU entre les zones naturelles de la renardière et de Saint Elme
  • L'aggravation de l'artificialisation des sols
  • Des constructions et aménagements autorisés par le permis de construire situés en zone inondable

Fin août, le maire a rejeté notre recours gracieux.

La suite de la procédure est normalement le dépôt d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

A suivre donc ...

 

21 juillet 2023 : Le permis du chemin des roses est annulé par le tribunal de Toulon

Par décision du tribunal administratif (TA) de Toulon ce 21 juillet 2023, le permis de construire accordé à la SNC IP1R le 29 avril 2022 par le maire de Saint-Mandrier est annulé (jugement).

Le permis de construire accordé à la SNC IP1R autorisait l’édification au 6 chemin des Roses d’un complexe immobilier de 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements ainsi que 150 places de stationnement.

Image1

Le tribunal a admis l’intervention en défense de l’APE requérant l’annulation de ce permis et a retenu les arguments que nous avions transmis.

Sa décision précise ainsi que « le projet développe 5 bâtiments de 3 ou 4 niveaux comprenant 100 logements et 150 places de stationnement, dont 115 en sous-sol. La surface de plancher va être multipliée par un facteur supérieur à 3. En outre, si 2 des 5 bâtiments projetés (D et E) sont prévus d’être implantés sur l’emprise des constructions existantes au nord du terrain, en revanche, les 3 autres bâtiments (A, B et C) s’implantent sur la partie sud du terrain, qui n’est pas bâtie jusque là, au niveau des parties naturelles et boisées des parcelles. Dans ces conditions, il ne peut être contesté que le projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, même s’il est situé en continuité avec elle et desservi par la voirie et les réseaux... Ainsi, le projet, en ce qu’il va conduire à une extension de la partie urbanisée de la commune, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme, remises en vigueur par l’annulation du plan local d'urbanisme de la commune suite à l’arrêt de la CAA de Marseille du 23 juin 2022 (suite au recours de l’APE pour l’annulation du PLU). »

C’est donc encore une bataille gagnée par l’APE au profit des dernières parties naturelles et boisées de la presqu’ile. Mais la SNC IP1R peut encore tenter un pourvoi en cassation que nous combattrons évidemment.

Cependant l’APE n’a pas été dédommagée des frais d’avocat qui nous a conseillé pour ce dossier.

Aussi, plus que jamais votre soutien financier est important car vous le savez les actions juridiques vont se multiplier pour la sauvegarde de l’environnement naturel et du cadre de vie des habitants de Saint-Mandrier face à l’urbanisation excessive et anachronique de la presqu’ile promue dans tous les quartiers de la commune par les bétonneurs locaux.

20 juin 2023 : Tribunal administratif de Toulon Audience Permis de construire du Chemin des roses

Le Tribunal administratif de Toulon a convoqué à une audience les trois parties (APE, Commune et promoteur la société SNC IP1R) impliquées dans les recours concernant le permis de construire délivré par la commune pour la construction de 100 logements et 150 places de stationnement au chemin des roses à Saint-Mandrier village.

Le Tribunal a décidé de lier les deux recours déposés dans le cadre de ce dossier, celui de l'APE demandant l’annulation de l'arrêté municipal du 29 avril 2022 délivrant le permis de construire avec le recours du promoteur déposé demandant l’annulation de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.

Le rapporteur public a confirmé la recevabilité du recours en annulation du permis de construire déposé par l’APE, il a rejeté les arguments du promoteur, confirmé l'illégalité du permis de construire délivré par la commune et a donc logiquement confirmé la validité de l'arrêté municipal de retrait de ce permis.

L'avis du Rapporteur public est très souvent repris dans le jugement du Tribunal, ce qui laisse présager une annulation de l’arrêté municipal délivrant ce permis de construire considéré comme illégal. Le Tribunal délivrera son jugement d'ici un mois.

Plus que jamais, devant la multiplication des permis de construire de complexes immobiliers aux impacts environnementaux désastreux pour la presqu’ile, nous avons besoin de votre soutien financier pour faire respecter la loi Littoral devant les tribunaux.

Photo IGN surlignée

Localisation des parcelles du permis de construire de 100 nouveaux logements et de 150 places de stationnement (Photo IGN).

Pour vous aider à comprendre ce dossier : Le début de la saga judiciaire du Chemin des roses

Le 29 avril 2022, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société IP1R l’autorisant à édifier un complexe immobilier de 100 logements, dans le quartier de la Coudoulière, à proximité du rivage de la mer.

Le 22 juin 2022 l’APE a introduit un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, qui méconnaît manifestement les dispositions de la loi littoral et est susceptible d’avoir un impact environnemental désastreux.

Le 23 juin 2022, sur initiative de l’APE, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé la zone UBb de la Coudoulière telle qu’adopté dans le Plan local d’urbanisme en 2017 sur laquelle avait été délivré le permis du 29 avril 2022. Cette annulation a été prononcée notamment en raison de la méconnaissance du principe d’urbanisation limitée des espaces proches du rivage du code de l’urbanisme. Elle est devenue définitive, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2023, rejetant le pourvoi introduit par la Métropole Toulon Provence Méditerranée.

Le 27 juin 2022, à la suite du recours gracieux présenté par l’APE, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a initié la procédure de retrait du permis de construire délivré le 29 avril 2022 qui a finalement fait l’objet d’un arrêté de retrait municipal le 21 juillet 2022.

Le 1er septembre 2022, la SNC IP1R a introduit à son tour un recours contentieux pour l’annulation de l’arrêté de retrait de permis de construire du 21 juillet 2022.

C’est dans ce contexte que, le 13 janvier 2023, l’APE s’est engagé dans une intervention volontaire au côté de la commune pour la défense de l’arrêté de retrait municipal et pour le rejet du recours introduit par la SNC IP1R.

Jugement du tribunal administratif de Toulon attendu fin juillet 2023 …

  1. Communiqué de presse: Chemin des roses, qu’en est-il du permis de construire ?
  2. 1er septembre 2022: le promoteur du projet chemin des roses dépose un recours
  3. 29 août 2022: Dépôt d'un recours contentieux contre le permis de construire
  4. 28 juin 2022: Annonce du retrait du permis de construire chemin des roses
  5. 23 juin 2022: Recours gracieux demandant l'annulation du permis de construire chemin des roses
  6. Permis de construire pour 100 logements supplémentaires à la Coudoulière !
  7. 24 novembre 2025 : LE MAIRE PASSE EN FORCE SUR LA PROPRIETE FLICHE !

PLU approuvé en 2017

PC Pin Rolland / CDC Habitat-Chourgnoz

Chemin des roses

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